conseil dit des tutelles et curatelles, et par une administration dite des successions et dont la liquidation doit toujours passer par les mains du gouvernement. Elle s’appliquait autrefois à tous les sujets de l’empire ottoman, à quelque religion qu’ils appartinssent. Elle ne concerne plus aujourd’hui que les musulmans. Les chrétiens catholiques et schismatiques, soutenus par les états européens et spécialement par la France, ont obtenu plusieurs privilèges de la Porte ; ces privilèges sont consacrés aujourd’hui par le hatti-humaioun, ou le décret de 1856, qui les reconnaît solennellement.
Les matières du statut personnel à l’égard des membres comprenant les différentes communautés chrétiennes étal)lies en Orient relèvent des patriarches de chaque rite, qui ont divisé leur juridiction en diocèses ou circonscriptions religieuses, appelés communément patriarcats, et gérés en leur nom par des vicaires.
Ces patriarcats exercent parfois sur leurs cliens un pouvoir civil et judiciaire fort étendu ; il en résulte souvent des abus considérables et bien difficiles à réprimer. Cependant, on peut faire appel des décisions des patriarcats locaux devant les patriarches qui siègent à Constantinople et en Asie-Mineure.
La juridiction du statut réel s’applique à toute la population indigène, sans distinction de religion. Elle comprend trois degrés : première instance, appel et re vision, avec toutes les attributions civiles et pénales, hormis le statut personnel. Depuis la mort de Méhémet-Ali, elle a été l’objet de beaucoup de remaniemens ; et, dans la Basse-Egypte, elle est remplacée aujourd’hui par la nouvelle législation indigène, calquée en majeure partie sur la législation mixte dont il sera parlé plus loin. Toutefois, l’ancienne juridiction reste encore en vigueur dans la Haute-Egypte, depuis Assiout jusqu’à Assouan. L’argent manque pour la création de nouveaux tribunaux, et il est difficile de prévoir quand cessera cette pénurie.
La Basse-Egypte, plus peuplée, plus favorisée par le climat, est soumise au régime de la nouvelle justice civile et pénale mise en vigueur le 1er février 1884. Les commissions spéciales pour la répression du brigandage n’en poursuivent pas moins leur œuvre sur ce même territoire, sans s’inquiéter s’il y a une justice légale ou non. Celle-ci fonctionne dans cinq tribunaux : à Alexandrie, au Caire, à Tantah, à Mansourah et à Benha. Ils relèvent d’une cour d’appel qui siège au Caire, et qui est souveraine en matière civile. En matière pénale criminelle, il y a une voie de recours contre ses jugemens, mais seulement dans un cas de violation de la loi.
Ce sont des indigènes, musulmans ou chrétiens, flanqués de quelques magistrats européens recrutés en Belgique et en Hollande par les soins du gouvernement égyptien, qui composent le
