dite locale, Ortskrankenkasse. Quand les intéressés en font la demande, pourvu qu’il y ait au moins 100 participans pour une même branche d’industrie, l’autorité administrative, représentée par le préfet, président du département, ou par le directeur d’arrondissement, est en droit de leur permettre la création d’une caisse particulière. Peuvent être établies aussi des caisses de fabriques, Betriebskrankenkasse, quand un même établissement industriel occupe au moins 100 ouvriers. Les ouvriers des mines, les entrepreneurs de constructions et les corporations d’artisans sont également en droit d’avoir leurs caisses de malades spéciales. Dans tous les cas, les secours consistent dans la gratuité pour les soins médicaux et les médicamens, plus une indemnité de chômage égale à la moitié du montant des salaires pendant une durée de treize semaines. La cotisation à verser en retour, ou prime d’assurance due par les ouvriers assurés, est fournie par les patrons et les chefs d’établissemens, qui supportent un tiers de cette charge à titre de subvention et prélèvent les deux autres tiers sur les ouvriers aux jours de paie. Telles sont les dispositions générales adoptées pour l’assurance contre la maladie. Chaque caisse particulière a son conseil d’administration, ses statuts propres. Les statuts sont fixés et les conseils d’administration élus par les intéressés, réunis en assemblée générale. Cette assemblée générale se compose de tous les sociétaires assurés, quand leur nombre ne dépasse pas 100 : au-dessus de 100, les sociétaires nomment les délégués chargés de les représenter. L’assemblée générale n’entend pas seulement chaque année le compte-rendu de la gestion de la caisse, elle prend encore acte des observations laites sur l’administration, et peut modifier ses statuts, sous réserve de l’approbation du gouvernement ou de l’autorité compétente. Un inspecteur spécial est chargé de la surveillance des caisses de malades, avec ordre de veiller à l’observation des statuts, en dehors des autorités administratives ordinaires, représentées par les présidens de départemens et les directeurs d’arrondissemens. Toute plainte motivée contre le service doit être adressée à cet inspecteur, dont le contrôle et l’intervention deviennent inévitables du moment où le principe de l’assurance obligatoire est introduit. L’ingérence du fonctionnaire chargé de la surveillance des caisses de malades dans la comptabilité des établissemens particuliers, entre autres pour la constatation des salaires et des paies faites aux ouvriers, ne laisse pas d’entraîner avec certains désagrémens, communs à tout contrôle, celui de tenir la comptabilité en langue allemande, alors que l’usage de faire la comptabilité en français persiste p0ur la plupart de nos grandes maisons industrielles. Somme toute, pourtant, ces inconvéniens ne
Page:Revue des Deux Mondes - 1888 - tome 85.djvu/864
Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.