la couronne, c’est l’amélioration de ce contrat de gouvernement c’est l’élévation du pouvoir des communes et la diminution du pouvoir du souverain, et rien ne pouvait donner plus d’avantages aux communes sur le souverain que de ne lui accorder des subsides qu’au fur et à mesure de ses besoins.
Si cette doctrine était appliquée en France, ce serait dans l’hypothèse où on considérerait le pouvoir exécutif comme une personne indépendante de la nation et vivant en dehors d’elle. Ce serait, en réalité, contre le ministère qu’on entamerait la lutte que les communes anglaises ont soutenue contre la couronne, et les conquêtes qui ont été faites sur le souverain seraient faites sur le pouvoir ministériel. Nous ne faisons pas intervenir le président de la république dans cette discussion, parce qu’il ne peut pas être comparé à la couronne d’Angleterre. Il ne faut pas parler du pouvoir législatif.
Cette comparaison de la constitution anglaise et de la constitution française nous ramène donc toujours à la même conclusion, la négation du budget préalable, c’est la négation du pouvoir ministériel, c’est un acheminement à la convention. Ce n’est pas pour une autre raison que le vote des douzièmes provisoires peut inquiéter la nation. Ce n’est pas le provisoire qui en résulte du côté des dépenses ou du côté des recettes qui alarme le public ; personne, en France ne s’imagine que les recettes ou les dépenses seront arrêtées au bout d’un mois ou deux. Ce qui peut justement alarmer les hommes réfléchis dans un vote de douzièmes provisoires, comme celui de cette année qu’il eût été si facile d’éviter puisqu’aucune nécessité de ralentir le vote du budget ne s’est produite, c’est qu’on menace en agissant de cette façon l’institution ministérielle, dont le budget préalable est la véritable sauvegarde.
Le quatrième principe du budget français, c’est d’avoir une personnalité comptable. La comptabilité française est très compliquée ; elle est moins compliquée que la comptabilité italienne, mais elle ne manque ni d’imagination ni de subtilité.
Elle nous est venue d’Italie par les Flandres, et on peut lire un petit livre assez rare de Simon Stevin de Bruges, daté de 1607,et intitulé : Mémoires mathématiques contenant ce en quoi s’est exercé le très illustre, très excellent prince et seigneur Maurice, prince d’Orange. Ce livre, envoyé à Sully, traite de la comptabilité en partie double appliquée aux comptes des princes suivant la méthode italienne. Il parait avoir frappé l’administration, mais s’il y a eu des essais au commencement du XVIIe siècle, ces essais n’ont pas abouti tout de suite. Le budget doit avoir une vie qui lui soit propre. On lui ouvre un compte dans les balances du trésor ; il a une dotation et,
