commerciales et sur le sort de certaines industries ont inspiré à la commission une longue dissertation. C’est une satisfaction qu’elle devait aux nombreux déposans qui étaient venus exprimer dans l’enquête, au sujet des tarifs, les plaintes et les appréhensions les plus diverses. Les uns repoussaient les tarifs internationaux, qui, en réduisant notablement le coût des transports à grande distance, permettent aux produits étrangers d’arriver jusqu’au cœur de la Péninsule ; d’autres redoutaient la concurrence que Marseille pourrait faire à Gênes et Trieste à Venise, grâce à l’établissement de tarifs de transit : tous s’accordaient à demander que le gouvernement se réservât une véritable omnipotence sur les tarifs, c’est-à-dire sur la partie essentiellement commerciale de toute exploitation. La commission a compris qu’aucune convention ne serait possible avec une disposition qui mettrait les recettes de l’exploitant à la merci d’un gouvernement soumis lui-même aux influences locales et à la pression parlementaire. Elle a donc demandé l’insertion dans les conventions d’un tarif général et de la procédure à suivre pour l’établissement des tarifs spéciaux. Les maxima du tarif général ne pourraient être dépassés qu’en vertu d’une convention nouvelle et, par conséquent, qu’avec l’autorisation du parlement. Les sociétés exploitantes pourraient toujours proposer au gouvernement et appliquer avec son approbation des réductions sur le tarif normal. Si le gouvernement estime, dans des cas spéciaux, que l’intérêt du pays exige certaines réductions sur le tarif normal, il pourra toujours les imposer aux sociétés exploitantes, mais à ses risques et périls. En effet, lorsque les sociétés déclareront ne pas accepter les conséquences de ces réductions, il sera tenu un compte spécial des résultats de leur application : l’état supportera les pertes et recueillera les bénéfices s’il y a lieu. Cette disposition est un emprunt au projet de M. Depretis. Enfin, pour servir de guide au gouvernement dans toutes les questions qui peuvent être soulevées à propos des tarifs, il serait institué, auprès du ministre des travaux publics, un conseil des tarifs, composé de hauts fonctionnaires et de notabilités commerciales et industrielles.
Quant à l’organisation du service, la commission a donné son approbation aux règles proposées dans la convention Depretis pour déterminer le nombre et la vitesse des trains, ainsi que les modifications à opérer suivant l’importance du trafic. Elle a émis seulement le vœu que ces règles fussent rendues aussi précises et aussi équitables que possible afin de concilier l’intérêt de l’exposant, qui serait lésé par l’établissement de trains improductifs, et l’intérêt public, qui aurait à souffrir d’un service insuffisant. Il est évident qu’en exprimant ce désir et en demandant des règles qui aient un
