Égypte les élémens nécessaires à la formation de tribunaux administratifs et d’un conseil d’état d’une compétence et d’une impartialité suffisantes. Mais comme il est urgent d’empêcher qu’à la faveur de l’article 11 du règlement d’organisation judiciaire, la cour continue à s’emparer de l’administration du pays, la création, d’un tribunal des conflits, capable de l’arrêter lorsqu’elle sortirait de ses attributions pour s’emparer de celles qui ne lui appartiennent pas„ est devenue indispensable. Et ce n’est pas seulement dans les procès administratifs que l’utilité d’un tribunal des conflits se fait sentir chaque jour. On sait que la réforme judiciaire n’a pas détruit la juridiction consulaire, qui continue à subsister à côté de la juridiction mixte. Or il arrive sans cesse que ces deux juridictions sont en conflit ; un grand nombre de procès sont resté et restent encore en suspens parce qu’ils ont été tranchés d’une manière par les consulats et d’une autre manière par les tribunaux mixtes. C’est là un des graves inconvéniens qui résultent de la complication des juridictions en Égypte[1]. Pour mettre un peu d’ordre dans ce chaos. judiciaire, ne faut-il pas qu’une autorité supérieure décide souverainement à quelle juridiction appartiennent les causes controversées ? Un tribunal suprême des conflits est donc plus nécessaire en Égypte que partout ailleurs. Pour donner satisfaction à tous les intérêts et garantir tous les droits que la situation actuelle de l’Égypte a créés ou développés, le tribunal des conflits devrait se composer de deux membres nommés par le gouvernement égyptien, de deux membres nommés par le corps de la magistrature, de deux membres nommés par les consulats, et des deux contrôleurs-généraux de la dette publique. Pendant la nouvelle période quinquennale qui va s’ouvrir l’année prochaine pour la réforme judiciaire, il est probable que l’Égypte restera dans l’état où elle est aujourd’hui, et que les intérêts des créanciers continueront à y être défendus par deux contrôleurs. Comme la plupart des conflits en matière administrative porteront sur des questions financières, il est naturel que ces deux contrôleurs fassent partie du tribunal des conflits. Le gouvernement égyptien a le droit d’être représenté dans un corps chargé de défendre son autorité législative. Quant à la magistrature et aux consulats, il est trop clair que leur part ne doit pas y être inférieure. à celle du gouvernement égyptien et des contrôleurs.
La question de l’organisation d’une cour de cassation est
- ↑ Nous avons dit aussi qu’il était arrivé aux tribunaux mixtes de casser des arrêts de tribunaux, locaux, sous prétexte que celui-ci n’avaient pas en la compétence, nécessaire pour les rendre. C’est un troisième genre de conflits dont il faut tenir compte.
