expliquait avec une grande impartialité les avantages et les inconvéniens de cette réforme.
La proposition du gouvernement rencontra à la chambre des députés une grande opposition. La substitution du mode de quotité au système de répartition, surtout, fut attaquée avec une extrême vivacité par un grand nombre d’orateurs, notamment par M. Berryer, et, il faut le dire, avec plus d’éloquence que de bonnes raisons. Malgré l’habile défense du commissaire du gouvernement, M. Thiers, qui fit à cette occasion, avec éclat, ses débuts dans la discussion des questions financières, le mode de quotité appliqué à la contribution mobilière dut être abandonné par la commission et par le gouvernement. Les autres dispositions du projet furent acceptées. La loi du 26 mars 1831 décida qu’à compter du 1er janvier 1831, l’impôt personnel serait séparé de la contribution mobilière et serait l’objet d’une taxe distincte établie sur tous les habitans français ou étrangers ayant par eux-mêmes des moyens d’existence; que la perception de la taxe des portes et fenêtres serait faite directement sur toutes les ouvertures imposables. La contribution mobilière resta impôt de répartition. Le contingent en fut porté, pour l’année 1831, au principal assigné en 1830 à l’impôt personnel et mobilier, c’est-à-dire à la somme de 27,160,911 francs, mais il devait être ramené, dans le budget de l’exercice 1831, au capital de 24 millions par un dégrèvement sur les départemens reconnus les plus chargés.
C’était un premier pas et une réforme déjà très importante dans le sens de la proportionnalité. Au lieu de continuer à marcher dans cette voie équitable, la loi du 21 avril 18S2 fit plutôt un retour vers le passé. Revenant sur ce qui avait été admis l’année précédente, elle réunit l’impôt personnel à l’impôt mobilier et elle restitua à la contribution personnelle ainsi qu’à celle des portes et fenêtres leur ancien caractère d’impôt de répartition.
Si les réformes acceptées par la loi du 26 mars 1831 ont été abandonnées l’année suivante, est-ce parce qu’elles n’avaient pas réalisé les avantages sur lesquels on comptait, ou parce que l’expérience avait révélé des inconvéniens imprévus? Nullement. M. le baron Louis, qui avait succédé à M. Laffitte au ministère des finances, n’avait point proposé, dans le projet de loi de budget de 1832, l’abrogation de ces réformes. Il constatait, au contraire, dans l’exposé des motifs, qu’elles s’exécutaient régulièrement et qu’elles donnaient les résultats qu’on en avait espérés.
« Les travaux préparatoires pour l’assiette des contributions personnelle et des portes et fenêtres, disait-il, transformées en impôts de quotité, sont achevés dans presque toute la France;
