permanent, d’un droit d’habitation de 15 pour 100 sur la valeur locative de la propriété bâtie. Cette proposition devait évidemment être repoussée. Une taxe de 15 pour 100 sur la valeur locative de toutes les propriétés bâties aurait donné, d’après les calculs de l’auteur de la proposition, une recette de 250 millions; l’impôt mobilier existant ne produit, déduction faite de l’impôt personnel, que 42 millions 500 mille francs; la taxe nouvelle aurait donc été six fois plus élevée.
En admettant, comme M. Wolowski, que le prix du loyer d’habitation soit généralement un des signes extérieurs les plus exacts ne la fortune des contribuables, il est certain pourtant que la présomption qui en résulte n’est pas toujours d’accord avec la réalité. Il arrive, en effet, quelquefois que tel contribuable qui occupe un appartement opulent a moins de revenus que tel autre qui en habite un beaucoup plus modeste. — Le chiffre du loyer ne peut être la base d’un impôt sur le revenu présumé qu’à la condition que le taux de la taxe soit modéré; s’il était très élevé, les inégalités de la répartition deviendraient intolérables. Il est certain que si on avait sextuplé l’impôt mobilier actuel qui est accepté sans contestation, la nouvelle taxe aurait donné lieu, au contraire, aux plus vives protestations.
Une troisième proposition, du 15 janvier 1875[1], demandait, comme celle de MM. Houssard et Passy, que la contribution personnelle fût séparée de la contribution mobilière et fût perçue comme impôt de quotité. Elle demandait en outre que, pour tous les contribuables dont les trois contributions mobilière, foncière et des portes et fenêtres réunies s’élèveraient à 25 francs, la contribution personnelle fût de 20 pour 100 du montant de ces trois cotes; qu’elle fût maintenue au taux actuel lorsque le montant des trois cotes serait inférieur à 25 francs; que les centimes additionnels généraux ou particuliers fussent applicables à cette contribution personnelle comme à la contribution mobilière. — Enfin elle invitait le gouvernement à présenter le plus tôt possible un projet de réforme de la contribution mobilière, à l’effet d’améliorer ou d’étendre son assiette et d’en faire une représentation plus exacte de la fortune mobilière des contribuables.
Cette proposition, dont la commission du budget avait demandé le rejet, n’a pas été discutée devant l’assemblée nationale. Elle a été reproduite par son auteur, le 13 juillet 1876, devant le sénat, où elle est encore à l’étude.
L’exposé des motifs a précisé le sens et la portée de ce projet : « Qu’il y ait, dit M. Eymard-Duvernay, une espèce de proportionnalité
- ↑ De M. Eymard-Duvernay. (Annales de l’assemblée nationale, t. XXXVI, p. 81.)
