question du titre, la minorité voyait la question de fond, qui préoccupe à bon droit le parti républicain tout entier, et qui a fait le principal objet de la proposition Perier, à savoir si le septennat est fait pour la constitution ou si la constitution sera faite pour le septennat, en d’autres termes, s’il s’agit d’une institution ou d’un expédient. A la première séance de la commission, à propos d’une question de priorité entre la loi électorale et la loi sur l’organisation des pouvoirs, M. Dufaure a vivement insisté sur la nécessité logique et politique de fixer avant tout le nom qu’il convenait de donner au gouvernement qu’on se proposait d’organiser. La commission a mieux aimé commencer son travail par la loi électorale, voulant ajourner une question qu’il ne lui était pas agréable de discuter et de décider ; mais, comme on la retrouvait plus tard dans la loi d’organisation des pouvoirs, il a bien fallu la résoudre en conservant le mot de république. Seulement l’ingénieuse pudeur de la majorité, ne voulant pas montrer ce mot en tête de cette loi, a trouvé moyen de le glisser discrètement et de le cacher en quelque sorte dans les articles suivans.
Là n’est pas le fort du débat. C’est dans les dispositions principales des lois constitutionnelles qu’il faut chercher les raisons de l’opposition faite aux conclusions de la majorité par une minorité dont la majorité elle-même reconnaît l’esprit conservateur et conciliant, mais qui ne pourra qu’affirmer dans la discussion publique les graves objections déjà développées dans le sein de la commission. Comme on a contesté à plusieurs de ces lois, notamment à la loi électorale et à la loi de prorogation des pouvoirs du président, le caractère et le titre de lois constitutionnelles, il n’est pas sans intérêt de dire quelques mots sur cette question de pure théorie. Qu’est-ce qu’une loi constitutionnelle ? N’est-ce pas une loi qui touche aux principes mêmes de la constitution ? Il ne suffit pas de dire : qui touche à la constitution, puisqu’à la rigueur tout s’y rattache par un lien quelconque. Et par parenthèse c’est par une extension de ce genre que l’on a pu comprendre dans la constitution de 1848 tant de choses qui en ont fait une constitution en plus de cent articles. Au fond, toute constitution peut se résumer en autant de points qu’elle crée de pouvoirs distincts et indépendans. Si donc l’assemblée actuelle entend partager la souveraineté en trois pouvoirs, toute l’œuvre qu’elle se propose de faire se réduit à trois lois constitutionnelles, ni plus ni moins, la loi qui constitue la première chambre, la loi qui constitue la seconde chambre, la loi qui constitue le pouvoir exécutif. Voilà comment toute loi concernant l’élection de l’un ou de l’autre de ces pouvoirs est essentiellement constitutionnelle, et comment on ne pourrait sans vaine subtilité contester ce titre à la loi électorale, qui a pour objet l’élection des
