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Page:Revue des Deux Mondes - 1872 - tome 100.djvu/439

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genres de commissions gratuites : une commission supérieure unique nommée par le gouvernement et des commissions locales instituées par les conseils-généraux et formées par les préfets. La commission supérieure, composée de 7 membres, serait chargée de pourvoir à l’application générale de la loi, de donner son avis sur les nouveaux règlemens à faire, enfin d’arrêter des listes de présentation sur lesquelles l’administration devrait choisir les inspecteurs-généraux ou divisionnaires. Les inspecteurs seraient tenus d’adresser des rapports annuels à cette commission. Quant aux commissions locales, le conseil-général de chaque département en déterminerait le nombre et la circonscription ; chaque arrondissement devrait en posséder au moins une : les membres de cette commission seraient nommés par le préfet, qui devrait y faire entrer autant que possible un ingénieur, un médecin, un inspecteur de l’instruction primaire. Les fonctions de ces commissions seraient de contrôler le service de l’inspecteur, et, pour cet objet, de visiter de temps à autre les établissemens industriels de la circonscription ; des rapports seraient remis au conseil-général et à la commission supérieure. Les auteurs du projet de loi pensent que l’influence morale des membres de ces commissions ne serait pas inutile pour faire pénétrer dans l’esprit des populations le sentiment de l’importance de la loi. Il y a là toutefois un danger que nous devons signaler. On sait quelle part il faut faire dans les petits centres aux recommandations, aux relations du monde, aux protections administratives. Tel manufacturier haut placé saura gagner les bonnes grâces du préfet ou de la commission ; celle-ci interviendra auprès de l’inspecteur pour qu’il ne se montre pas trop rigoureux. Les attaches administratives que le projet donne aux commissaires ne sont pas de bien bonnes conditions d’indépendance. Le préfet conservera trop d’influence sur le comité qu’il aura lui-même nommé. Peut-être eût-il mieux valu laisser aux conseils-généraux le soin de désigner eux-mêmes les membres des commissions.

Une intervention beaucoup plus utile encore que celle de ces délégations officielles serait celle de sociétés particulières, comme il en existe déjà un bon nombre dans les centres manufacturiers, qui s’occupent de toutes les questions intéressant la condition des personnes employées dans l’industrie, notamment des femmes et des enfans. La Société industrielle de Mulhouse, celle d’Amiens, la Société de protection des apprentis de Paris, bien d’autres encore ont déjà rendu de grands services sur ce terrain. Les chambres syndicales de patrons et celles des ouvriers, qui depuis quelques années reprennent une vitalité remarquable, pourraient aussi jouer là un rôle utile. Elles possèdent des moyens de contrôle