ventes; il s’oppose dès lors à ce que la propriété passe à des mains plus capables d’en tirer tout le profit possible. On nuit à la liberté des transactions, à la richesse publique avec des taxes d’une telle élévation, et il n’est nullement prouvé qu’on serve les intérêts du trésor, qui retrouverait son compte avec une taxe moindre et des mutations plus fréquentes, comme avec des déclarations moins mensongères. On n’a plus à insister sur l’exagération d’un tel impôt. Dans une situation plus normale, il devrait être réduit des deux tiers, ce qui le laisserait encore fort au-dessus de ce qu’est le droit de timbre pour les actes de vente en Angleterre, en Prusse et dans la plupart des autres états, où le droit de timbre remplace ce genre de taxe si onéreux. Retrouverait-on, avec une réduction qui devrait être au moins de moitié, les 120 millions que nous donne cet impôt de tout point si critiquable? S’il s’en fallait de quelques millions, ne les pourrait-on demandera une autre source qui ne rend pas encore suffisamment, selon nous? Nous en dirons un mot dans un instant.
Il serait difficile enfin d’établir une taxe sur le revenu foncier avec un impôt qui devrait non pas coïncider, mais se confondre avec elle. Il y a peu de bons esprits qui ne sentent les inconvéniens de l’impôt dit des portes et fenêtres, en partie d’ailleurs supporté par le revenu mobilier. La peine qu’on a eue à faire fonctionner chez nous cette taxe, malencontreusement importée de l’Angleterre par la loi du 4 frimaire an VII, les tâtonnemens par lesquels elle a passé, en devenant tour à tour, à plusieurs reprises, impôt de quotité et impôt de répartition, l’espèce de compromis qui en est résulté dans la manière de l’asseoir, sont d’assez mauvais signes des mérites de cet impôt. C’est avec trop de raison qu’on a qualifié une telle taxe, qui atteint plus de 44 millions d’ouvertures, d’impôt sur l’air et la lumière. Justement peu populaire parce qu’elle frappe sur le pauvre d’une manière particulièrement dommageable, cette contribution, lourde d’ailleurs (elle monte à une cinquantaine de millions avec les centimes additionnels), n’a pas, malgré l’effort du législateur, qui a fait varier le tarif suivant la population, réussi encore à devenir proportionnelle; les différences créées par le plus ou moins de richesse ne se font guère moins sentir d’un quartier à l’autre d’une grande ville que d’une ville à une autre. Remédie-t-on suffisamment à ce défaut de proportion en ayant égard à la valeur locative et au nombre des ouvertures, mesure qui est loin d’ailleurs d’être appliquée à tous les grands centres? C’est fort douteux. Il y aurait opportunité à réunir cet impôt au principal de l’impôt foncier. Qu’on ne dise pas qu’il importe peu si le total reste le même; d’abord ce n’est pas tout à fait exact,
