membres. Tout député de la chambre des communes étant convaincu qu’un de ses collègues ou un lord a commis des actes gravement entachés d’arbitraire, de trahison ou de déloyauté a droit de demander qu’il soit mis en accusation, impeached. Si la majorité y consent, l’accusé est alors envoyé, au nom des communes, devant la barre de la chambre des lords. Ces derniers fixent le jour du procès, qui a généralement lieu dans Westminster-Hall, et la cour est présidée par le lord high steward (grand-sénéchal). Le prévenu, confié aux mains de l’huissier de la verge noire, paraît devant ses juges. Un comité de managers (commissaires), représentant la chambre des communes, est charge de soutenir les chefs de l’accusation, auxquels l’accusé et son conseil ont toute la liberté de répondre. Quand les moyens d’attaque et de défense sont épuisés, commence un autre ordre d’épreuves. Le grand-sénéchal demande successivement à chacun des pairs, en commençant par le plus jeune, s’il croit l’accusé coupable des faits qu’on lui reproche. Le lord interpellé se lève sans quitter sa place, et la tête découverte, la main sur sa poitrine, répond oui ou non (guilty ou not guilty), en ajoutant : « Sur mon honneur. » Le dernier qui donne son opinion est le grand-sénéchal. Il proclame ensuite le résultat du jugement. Dans les soixante années qui précédèrent la révolution de 1788, il y eut en Angleterre quarante cas d’impeachment ; on n’en compte aujourd’hui que deux depuis plus d’un siècle[1]. De ce que la loi frappe moins souvent, il ne faudrait pourtant point conclure qu’elle soit tombée en désuétude. Beaucoup de législateurs anglais sont de l’avis de Burke et de lord Brougham, qui considéraient le décret d’impeachment comme le plus ferme gardien des institutions libérales. Les hommes d’état, les fonctionnaires publics sans distinction de rang ni de naissance, les ministres, tous sentent ainsi suspendu au-dessus de leur tête le glaive de la responsabilité.
La différence entre l’impeachment et l’attainder est que dans le premier cas ce sont les communes qui accusent et les lords qui jugent, tandis que dans le second l’arrêt est rendu par l’une et l’autre chambre. Un bill d’attainder suit devant le parlement la même
- ↑ Ce sont ceux de Warren Hastings (1788) et de lord Melville (1805), gouverneur-général des Indes. Lord Warren Hastings fut accusé par les communes d’actes arbitraires et tyranniques. Le procès dura sept années, et se termina par un acquittement. Les représentans de la chambre des communes qui portèrent la parole contre lui devant la chambre des lords (managers) étaient Fox, Burke et Sheridan. Lord Melville, accusé de péculat, fut également acquitté, la pairie ayant jugé qu’il était plutôt coupable de négligence que de participation directe au détournement des fonda publics. En 1848 un député, M. Anstey, proposa, mais sans succès, de lancer un décret d’impeachment contre lord Palmerston.
