côté on a dit que les compagnies subventionnées par l’état ne doivent pas être admises à faire concurrence au commerce libre, qu’en tolérant cette concurrence on consacre une inégalité et l’on commet Une injustice, et que les paquebots ne sauraient légitimement sortir de l’attribution spéciale qui leur a été d’abord assignée. On prétend d’un autre côté que, si les compagnies peuvent être autorisées à effectuer les transports commerciaux, les tarifs qu’elles appliquent doivent être réglés de manière à ne jamais favoriser le commerce étranger au détriment du commerce national, car il serait étrange que la subvention contribuât, même indirectement et par hasard, à faciliter des combinaisons préjudiciables pour le pays qui la paie. Ces critiques se fondent sur une appréciation tout à fait inexacte des rapports et des engagemens qui existent entre les compagnies subventionnées et l’état, représentant de l’intérêt public. Il semblerait que la subvention n’est autre chose qu’une prime allouée à une société de capitalistes. Dans ce cas en effet, si les compagnies faisaient concurrence au commerce libre, cela équivaudrait à une concurrence faite par l’état lui-même, et si les tarifs contenaient des dispositions nuisibles pour le commerce national, ce serait le pays qui se nuirait à lui-même ; mais la subvention n’est point seulement une prime, c’est d’abord et avant tout un prix, moyennant lequel la compagnie doit exécuter, dans des directions précises et avec une vitesse déterminée, un nombre fixe de voyages, transporter les dépêches et se conformer à toutes les obligations énumérées dans le contrat. Dès que ces diverses conditions sont remplies, la compagnie est quitte envers l’état comme envers le public, et il lui est loisible d’employer le superflu ou le supplément de ses moyens de transport au service général du commerce. Nous avons montré plus haut que tous les intérêts y gagnent ; mais si l’on voulait changer le système et interdire le transport commercial aux entreprises subventionnées, il faudrait insérer cette défense dans le contrat, et alors qu’arriverait-il ? L’état paierait beaucoup plus chérie transport postal. L’erreur vient, nous le répétons, de ce que le terme de subvention, appliqué aux sommes que reçoivent les compagnies pour prix du service qu’elles rendent, ne traduit que l’idée d’assistance. La définition, ainsi limitée, est incomplète. Les mauvais termes, qui souvent dans le langage de l’économie politique faussent les doctrines, ne sont pas moins funestes dans la langage des affaires. On ne doit point se lasser de les rectifier.
Les critiques qui concernent le tarif ont trouvé place dans une récente discussion législative, et il y a été répondu par la compagnie des Messageries impériales, à laquelle elles s’adressaient. Cette réponse contient un exposé très clair des principes qui ont présidé
