sante avec laquelle il avait conçu et exposé le projet de consolidation qui promettait au commerce aisance et facilité, et à l’état un accroissement de revenu. » Fox et d’autres membres de l’opposition vinrent confirmer la déclaration de Burke, et le bill de consolidation fut voté dans les deux chambres du parlement sans qu’aucune objection eût été faite contre le principe.
Les impôts dont le produit constituait le fonds consolidé et les dépenses auxquelles on l’affecta furent déclarés permanens et exemptés par conséquent du vote annuel du parlement. Les dépenses durent se composer des intérêts de la dette fondée, du budget de la liste civile, comprenant tout à la fois la dotation réservée au roi et à sa famille, et aussi la majeure partie des services civils, les frais de fabrication et d’entretien de la monnaie, une augmentation de traitement des membres de la judicature, des primes d’encouragement pour la culture du chanvre. Quant aux autres dépenses ordinaires ou extraordinaires, — celles de l’armée, de la marine, des fortifications, de l’artillerie, des services divers désignés sous le nom de supplies, — elles continuèrent à être votées annuellement ainsi que les voies et moyens (ways and means) destinés à y pourvoir, comprenant le malt tax (impôt sur la drèche), le land tax (impôt territorial) et d’autres, classés sous la dénomination de taxes additionnelles.
Il serait trop long d’examiner ici quelles sont, dans les états où les dépenses et les recettes sont consenties par les représentans élus de la nation, celles qui, sans inconvénient, peuvent ne pas être soumises à la formalité du vote annuel. On conçoit qu’en Angleterre on en ait exempté le fonds consolidé, qui, d’après des engagemens anciens sur la foi desquels les divers emprunts ont été contractés, en est la garantie spéciale et inaliénable; on conçoit que par suite la même exemption ait été étendue au service de la dette publique, charge non-seulement obligatoire, mais sacrée, que la nation anglaise, jalouse de son crédit, tient à honneur d’acquitter scrupuleusement; mais en France aucun gage n’est affecté à la dette, les intérêts en sont payés avec les ressources générales du trésor sans distinction d’origine, et il n’y aurait pas lieu de se départir du principe si salutaire du vote annuel des recettes et dépenses.
A peine la session de 1787 était-elle terminée qu’une guerre fut sur le point de s’engager entre la France et l’Angleterre. De graves désordres venaient d’éclater en Hollande : à la suite d’anciens et
