Page:Revue des Deux Mondes - 1863 - tome 43.djvu/1002

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

leurs demandes ; l’empereur, après avoir contrôlé et approuvé ces demandes, devrait envoyer l’ordre écrit au ministre des finances de les ordonnancer ; enfin tous les documens de la transaction devraient être publiés et soumis à la chambre en même temps que le crédit supplémentaire, véritable bill d’indemnité, y serait apporté. Le corps législatif aura donc à rechercher comment les choses se sont passées à propos des 24 millions demandés pour la guerre et la marine, et dont le crédit a été devancé par l’émission des traites fournies du Mexique pour compte du ministère de la marine. Ce sera également à lui de réclamer, s’il y a lieu, que l’on comble une lacune importante dans notre procédure financière. Les observations de M. Casimir Perler auront servi à la découverte de ce vice latent. Quant aux mécomptes que M. Perler signale dans l’expérience du premier exercice de la réforme financière, nous avouerons que nous n’en sommes point frappés au même point de vue que lui. M. Perier semble regretter l’ancien système des crédits supplémentaires par ordonnance ou par décret. Quant à nous, nous préférons le nouveau système. — Mais vous rentrez, dit-on, dans les crédits supplémentaires ! Il y a une grande différence. Avec la routine des crédits par décrets, on dépensait sans compter, et il arrivait parfois que l’action législative n’intervenait qu’un an ou dix-huit mois après la dépense faite. Aujourd’hui, même dans les cas très exceptionnels où, par une nécessité inévitable, en l’absence des chambres, la dépense aurait anticipé le crédit supplémentaire, il faudra avoir recours à un bill d’indemnité immédiat, c’est-à-dire que le gouvernement ne pourra agir que sous le contrôle très prochain de l’assemblée représentative. Dans des besoins aussi pressans, on n’aura pas toujours sous la main la ressource d’une négociation de traites comme celles qui sont tirées du Mexique, lesquelles, grâce à la hausse de l’agio de l’or à New-York, se négocient à des conditions exceptionnellement avantageuses, et n’arriveront pas à échéance avant que la situation ait été régularisée par un vote de la chambre. Il faudra donc habituellement, en des cas semblables, recourir à une convocation extraordinaire du corps législatif. Le mode actuel nous paraît ainsi bien préférable à l’ancien système des crédits par décrets. Il va sans dire que la valeur pratique de ce procédé dépend des deux forces qui ont à l’employer, du moteur et de la résistance, de la direction de la politique générale et du contrôle exercé par la chambre. Il est clair que cette organisation financière, pas plus que toute autre, n’a la vertu de contraindre la direction de la politique générale à la prudence et à l’économie, et la chambre qui vote l’impôt à la vigilance et à la sévérité. A notre avis seulement, si la direction de la politique générale se laisse emporter à des entraînemens de dépense, et si la chambre, par négligence et par mollesse, ne résiste pas à ces entraînemens, les fautes commises des deux côtés deviendront, grâce au nouveau système, plus faciles à découvrir, et les bons citoyens seront mieux armés pour les dénoncer au public. Nous sommes confirmés dans cette opinion