Ceux qui suivent les dispositions de l’esprit public en France le trouvent à bon droit préoccupé de l’insuffisance de notre législation économique. L’opinion se prononce avec vivacité pour la suppression des entraves qui gênent l’essor du crédit. Pourrait-il en être autrement ? Le principe récemment inauguré de la liberté internationale des échanges appelle, comme un complément naturel et nécessaire, une extension de plus en plus marquée de la liberté du crédit à l’intérieur, par conséquent l’introduction de réformes considérables dans notre loi commerciale. L’équilibre manquerait sans cela entre deux ordres de faits qui doivent être intimement liés dans les méditations du législateur, ainsi qu’ils le sont dans la pensée des économistes. L’unification de la dette a été présentée comme le plus sûr moyen d’amener l’abaissement général du taux de l’intérêt ; mais, tout en approuvant les intentions qui ont inspiré la conversion facultative, du 4 1/2 en 3 pour 100, il doit être permis de regretter qu’avant de poursuivre l’abaissement du taux de l’intérêt, on ne se soit pas un peu plus inquiété des conditions dans lesquelles pouvaient se produire et se développer les associations de capitaux et les transactions financières. C’est à ce point de vue qu’il est utile de se placer, en soumettant à un sérieux examen les lois qui régissent
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UNE REFORME
DE
LEGISLATION COMMERCIALE
LES TRANSACTIONS FINANCIERES.
