de biens communaux. Le directoire, il est vrai, suspendit les désastreux effets de cette mesure, mais il n’était pas en son pouvoir de réintégrer les communes dans les biens déjà partagés ou vendus, et le nombre en était considérable.
Vers la fin de l’empire, les communes furent atteintes de nouveau : la loi du 20 mars 1813 livra leurs biens à la caisse d’amortissement. Vainement voulut-on leur persuader que la mesure leur était favorable, et qu’en recevant en inscriptions de rentes l’équivalent de leurs revenus, elles ne perdaient absolument rien ; vainement encore relevait-on à leurs yeux la supériorité des rentes sur la terre, l’intérêt de l’agriculture, qui réclamait ces possessions peu fertilisées : les communes n’ont jamais vu dans cette conversion forcée de leurs biens qu’un regrettable expédient financier et une nouvelle atteinte à leurs droits. Il faut avouer que le rapport du duc de Gaëte à l’empereur, inséré au Moniteur de l’époque, était peu fait pour modifier cette opinion[1]. Il restait à payer sur les exercices des trois dernières années 232,500,000 francs, sans compter le déficit de 1809 et des années antérieures. Le ministre estimait qu’on pourrait retirer 370 millions de francs de la vente des biens communaux. On affecterait donc 237,500,000 francs au paiement des dettes de l’état, et sur les 132,500,000 francs d’excédant, la caisse d’amortissement emploierait en achats de 5 pour 100 la somme nécessaire pour procurer à chaque commune la rente réglée à son profit, « ce qui, observait le ministre, n’ajouterait rien aux charges de l’état. » Le fait n’était, hélas ! que trop vrai. La première protestation contre cette loi s’éleva du corps législatif, où, lors du vote, soixante-quinze boules noires furent déposées dans l’urne du scrutin : grand événement pour l’époque ! Mais l’un des traits les plus acérés contre cette mesure partit du conseil d’état lui-même, et y fut lancé par la section de l’intérieur. Au moment où s’agitait la proposition du ministre des finances, un petit hameau de la commune de Tourmont, désirant participer aux distributions affouagères de cette commune, exposait qu’il n’en était pas de la propriété communale comme de la propriété particulière, qu’elle était dans la main du gouvernement, qui pouvait en disposer à son gré et suivant les convenances. « On répondra à cette observation, prit occasion de dire la section de l’intérieur, que la propriété des communes a de tout temps été assimilée à la propriété des individus, et même d’une classe privilégiée d’individus, les mineurs ; que le gouvernement veille à la conservation des biens des communes ; qu’il les a sous la main pour les protéger, mais non pour les enlever à leurs
- ↑ Moniteur de 1813, supplément au n° 72.
