pour la Valachie et de 1,000 falches en surface pour la Moldavie, pourrait être député.
Les propriétaires fonciers en indivis de chaque district (les mochnénis en Valachie, les rezèches en Moldavie) pourraient désigner des mandataires qui jouiraient du droit d’élire et d’être élus.
L’assemblée législative serait .convoquée par le prince. Elle siégerait une fois par an ou même une fois tous les deux ans, et sa session pourrait avoir une durée de six mois ; mais elle pourrait être convoquée extraordinairement. Le budget des dépenses et des recettes lui serait soumis avec tous les documens justificatifs. Les ordonnances pour l’exécution des lois, pour la sûreté publique et les autres mesures administratives rentreraient dans les attributions du prince, et seraient exécutoires sans être soumises à l’assemblée.
En cas de rejet du budget, de suspension ou de dissolution de l’assemblée, le gouvernement ne pourrait outrepasser les prévisions du budget voté à la dernière session ; en cas de dissolution, le prince convoquerait dans les trois mois les collèges électoraux pour de nouvelles élections.
L’assemblée ne pourrait, sous aucun prétexte, s’adresser ni à la Sublime-Porte ni aux puissances alliées pour exprimer son opinion sur la marche du gouvernement, ou pour tout autre motif ; le prince deviendrait le seul représentant de l’état à l’égard de la Porte-Ottomane.
Nous n’avons certainement pas prétendu rédiger une constitution, mais simplement établir quelques principes et quelques dispositions qui indiquent les réformes que le temps a rendues indispensables, et le nouveau caractère que doivent avoir la représentation nationale et le pouvoir exécutif dans les principautés. Nous ajouterons qu’une presse jouissant d’une sage liberté, exempte de censure préventive et soumise à des lois justes et modérées, est indispensable pour faire connaître les besoins du pays, guérir les plaies de la corruption qui n’était que trop développée dans les dernières années, et le préserver du retour au pouvoir de fonctionnaires trop justement décriés, notamment en Valachie.
Après avoir dans un demi-siècle subi huit occupations, dont quatre russes, trois turques et une autrichienne, après avoir souffert tous les maux que la guerre impose à la fois aux forts et aux faibles, les principautés ont vu enfin leur sort et leur avenir fixer l’attention des hommes d’état et des souverains, leurs intérêts débattus à plusieurs reprises à l’égal des intérêts les plus chers de l’Europe occidentale. Une telle sollicitude était due à leurs souffrances. Les puissances qui ont pesé sur leurs destinées ont donc une mission réparatrice à remplir. La Porte-Ottomane, qui par une politique inhabile, contraire à ses traditions, et par la violation des traités et des
