Cette clause, qui permettrait d’exproprier les compagnies, de les remplacer par d’autres, implique de la façon la plus ample la possibilité de tous les changemens reconnus utiles. La période actuelle n’est au fond qu’une période d’essai; les concessions de quatre-vingt-dix-neuf ans peuvent n’être que des concessions de quinze années. Or quinze années sont vite écoulées.
Ce n’est pas tout : l’administration publique est en mesure dès à présent de satisfaire à toutes les exigences légitimes, et cette circonstance est propre à nous rassurer sur le résultat final de l’épreuve des quinze ans. S’agit-il, par exemple, de la difficulté la plus grosse de toutes, celle des tarifs, le gouvernement a de fréquentes occasions d’agir en vue de ménager les abaissemens qu’il jugerait utiles. L’exercice de son droit ne suppose pas des injonctions directes. A tout moment, les compagnies ont des demandes à former dans l’intérêt de leur exploitation. Les facilités, les extensions qu’elles sollicitent, permettent, en retour, de réviser les cahiers des charges, d’élargir les conditions des traités. Des exemples nombreux ont prouvé, d’autres prouveront encore qu’on peut se reposer de ce soin sur la sagesse de l’administration supérieure. N’oublions pas non plus qu’un prélèvement sur les bénéfices est réservé à l’état sur une partie des lignes; dès que sa participation commence, l’état est libre de la transformer en réduction de tarifs.
L’homologation que les compagnies doivent obtenir de l’autorité, pour toutes les combinaisons tendant à modifier le prix des transports, suppose en outre une appréciation des mesures qu’il s’agit d’autoriser. L’homologation ne saurait être, comme l’ont prétendu parfois les sociétés exploitantes, un simple enregistrement qui permet tout au plus de rechercher si les changemens projetés ne violent point la lettre du cahier des charges. Cette étroite interprétation s’évanouit devant le moindre examen. L’indépendance des compagnies est ici dominée par le principe de la destination même des chemins de fer. Si l’homologation ne constituait pas une précaution contre l’abus, elle n’aurait plus qu’un sens puéril. On n’a pu prévoir dans le cahier des charges toutes les formes sous lesquelles les entreprises s’efforceraient de dissimuler leurs écarts; l’homologation est là pour fournir l’occasion de combler d’inévitables lacunes. Les tarifs différentiels en particulier appellent au plus haut point l’attention de l’autorité, qui ne saurait ici se livrer à un examen trop rigoureux. Son intervention, formellement prescrite par les règlemens, quand il s’agit de déroger au principe que tous les convois doivent avoir des voitures de toute classe, fournit amplement le moyen de rectifier les procédés des compagnies relativement à la composition et à la marche des trains. Si l’autorisation préalable a un but, c’est
