de questions indécises, n’a généralement pas été vue avec plaisir : l’opposition est même allée jusqu’à la prendre pour une violation de la loi constitutionnelle. Il est donc facile de croire qu’on attend avec impatience la reprise des travaux législatifs au mois de septembre ; d’ici là, cependant, l’activité politique n’en est pas encore à chômer ; la loi communale, votée dans le courant de cette session, close de fait, lui ouvre pleine carrière.
Cette loi a été l’occasion de débats très épineux. Elle complète, avec la loi électorale et la loi provinciale, un ensemble de mesures où l’on voit le caractère particulier des idées permanentes de M. Thorbecke, qui, sans être le président du conseil, en est toujours l’ame. La nouvelle loi communale n’admet plus l’inamovibilité des conseils municipaux. Les deux points capitaux sur lesquels disputaient les antagonistes de la loi étaient le principe de centralisation et l’établissement d’une législation uniforme imposée à toutes les communes, grandes ou petites. Les partisans du nouvel ordre de choses ont répondu à ces objections que, tout en consacrant l’indépendance des communes, ils ne voulaient pas l’étendre au point d’en faire sortir l’anarchie ; ils ont soutenu que la loi ne donnait point au gouvernement le droit de s’immiscer dans des affaires de communes qui ne fussent point du ressort de l’intérêt général, que l’uniformité de la législation n’était pas une entrave véritable pour les libertés réellement nécessaires aux municipalités. On a longuement pesé les avantages et les inconvéniens d’un conseil communal composé de membres nombreux. Plusieurs amendemens ont été formulés, mais tous rejetés ; à l’exception d’un seul qui avait pour objet de fixer, d’après une échelle mieux graduée, le chiffre des conseillers municipaux, tout en conservant les chiffres extrêmes du gouvernement ; sept conseillers dans les communes qui ont moins de trois mille ames, trente-neuf dans celles qui en ont plus de cent mille. L’article qui règle le cens des électeurs communaux prêtait également à d’assez grandes divergences d’opinion. Les adversaires du gouvernement voulaient que la loi fût accompagnée d’un tableau qui marquât le cens à payer dans chaque commune, en tenant compte de la situation locale, et en prenant comme base constante un de chiffre moyen entre le maximum et le minimum établis par la constitution pour le cens général ; cette idée, qui se retrouvait dans plusieurs amendemens, n’a point passé. Ajoutons enfin que la nouvelle loi hollandaise admet la publicité des séances des conseils communaux.
Parmi les projets qui viennent d’être examinés dans les bureaux, et qui attendent une solution prochaine, restent particulièrement la loi d’organisation indiciaire, et la proposition qui, donnant une nouvelle assiette aux impôts, irait même jusqu’à frapper la rente. Cette dernière proposition a soulevé une résistance décidée, soit au sein des états-généraux, soit dans le public. Pour ce qui est de l’organisation judiciaire, les rapporteurs de la deuxième chambre voudraient une cour d’appel générale au lieu des cours provinciales qui existent aujourd’hui. Quant aux projets de finances, les rapporteurs n’entendent absolument pas toucher à la rente, et repoussent toute idée de la taxer du point de vue légal aussi bien que du point de vue économique. Ils ont voté, sauf quelques exceptions, le maintien du système financier actuellement en vigueur ; ils craignent qu’à force de le remanier, on ne tombe dans les erremens dont on se plaint si amèrement ailleurs. La proposition relative à la rente parait même
