présentée trop tard ; quelque empressement qu’ait mis la commission à se réunir et quelque zèle qu’ait montré le rapporteur, M. Wolowski, la discussion n’a pu s’engager que dans la dernière séance, au moment où chacun avait hâte d’en finir. Le conseil général, reconnaissant que le temps lui manquait pour donner à l’examen d’un sujet aussi délicat le développement nécessaire, s’est borné à reconnaître par un vote formel la nécessité urgente d’institutions du crédit foncier, laissant au gouvernement et à l’assemblée nationale à arrêter les moyens d’exécution. Il est regrettable assurément qu’on n’ait pas pu faire davantage, mais c’était impossible.
Cette discussion cependant, si courte qu’elle ait été, n’a pas laissé que de porter quelques fruits. La question approche évidemment de sa maturité ; elle a fait un faible pas sans doute, mais enfin elle a fait un pas. Les véritables difficultés d’exécution ont été abordées de plus près qu’elles ne l’avaient été jusqu’ici. Le rapport de M. Wolowski et la discussion du conseil fourniront des indications utiles et précises à la commission de l’assemblée nationale chargée de formuler un projet définitif. Le gouvernement en avait proposé un, mais qui a été repoussé par la commission, et qui l’aurait certainement été par le conseil, si la discussion s’était prolongée. La base de ce projet est la garantie de l’état, garantie qui est inutile si l’institution est bien organisée, et qui deviendrait éminemment désastreuse et funeste si l’institution tournait mal. D’autres idées plus pratiques ont été émises. L’assemblée nationale a maintenant sous les yeux assez de documens pour prononcer en pleine connaissance de cause. En même temps, la discussion du projet de réforme hypothécaire suit son cours devant le conseil d’état. Nous ne comprendrions pas qu’il ne sortît pas de là une solution prochaine. Nous regretterions que la question revînt encore devant le conseil général ; elle est du nombre de celles qui doivent être tranchées le plus tôt possible, car une foule d’intérêts sont en souffrance, et la discussion préliminaire qui dure depuis deux ans est bien près d’être épuisée.
Les questions qui ont encore donné lieu à un vote du conseil général, en sus de celles dont nous avons déjà parlé, sont : 1° celle des engrais industriels, sur le rapport de M. Kuhlmann ; 2° celle des marais salans, sur le rapport de M. de Sainte-Hermine ; 3° celle de la police rurale, sur le rapport de M. de Vauxonne ; 4° celle de la culture du lin, sur le rapport de M. Homon ; 6° celle de la production de la soie, sur le rapport de M. Valadier ; 6° celle des concours d’animaux, sur le rapport de M. de Dampierre ; 7° celle de la police des étalons, sur le rapport de M. Dauzat d’Embarrère ; 8° celle des marques de fabrique, sur le rapport de M. de Dalmatie ; 9° celle de l’organisation de la boucherie, sur le rapport de M. de Kergorlay ; 10° enfin, celle de l’organisation même du conseil
