un contingent qui serait déterminé par des chiffres composés de sa contribution mobilière et de sa part dans l’impôt des portes et fenêtres.
« La répartition de l’impôt mobilier, dit M. de Parieu, offre déjà des imperfections qu’il serait dur de multiplier ; mais supposons même que le contingent dans la contribution mobilière corresponde exactement au chiffre de ses valeurs locatives, l’égalité hypothétique de ces valeurs, ainsi que du nombre des portes et fenêtres, entraînerait-elle comme conséquence l’égalité de la richesse mobilière dans deux départemens que nous voudrions comparer ? L’un d’eux peut être purement agricole, sans industrie et sans commerce extérieur ; tous les revenus y proviennent du sol, obéré même d’une dette considérable au profit des capitalistes des pays voisins, l’autre joint aux ressources de son agriculture celles du commerce et de l’industrie ; l’épargne y est commune, les capitaux y sont abondans. Cependant ils peuvent supporter, dans les contributions mobilières, ainsi que des portes et fenêtres, des contingens égaux. Les signes adoptés pour mesurer la richesse mobilière des départemens, et qui serviraient de base à la répartition indiquée dans le projet de M. le ministre, sont donc sans application rationnelle aux sources du revenu mobilier que nous avons déclarés imposables…
« Dans deux départemens qui auraient par hasard, nous le supposons, la même somme de richesses imposables indiquées par les mêmes contingens pris pour bases de répartition, la seule différence dans la distribution des revenus amènerait, à raison des minimum admis, une diversité profonde dans les sommes de richesses réellement soumises à l’impôt. Plus le sol serait morcelé et plus les fortunes exemptes de l’impôt y occuperaient une grande partie des habitations, des terres, des biens de toute nature, plus aussi dès-lors l’impôt concentrerait son poids sur les contribuables assujettis à la taxe. Les départemens où le sol et l’industrie sont le plus divisés seraient ainsi ceux dont les habitans souffriraient le plus gravement des conséquences d’une répartition pesant sur eux en raison inverse de leur nombre et du total de la richesse imposable entre leurs mains…
« Cette défectuosité choquante du système, considéré au sommet de la répartition, ne pourrait que grossir en descendant du contingent départemental à celui de l’arrondissement, de la commune, et enfin du simple contribuable. Sans renseignemens préparés touchant la richesse mobilière des habitans chaque arrondissement et de chaque commune, les conseils locaux, réduits à rechercher les sommes totales d’élémens partiels non recensés et en grande partie inconnus, procéderaient arbitrairement, s’ils ne préféraient abandonner la responsabilité au préfet…
« Il pourrait arriver que, dans certaines communes, il y eût non-seulement des contingens sans contribuable, ce qui ne serait nuisible qu’au trésor, mais plus souvent encore des contingens supérieurs aux revenus imposables, grévant un ou deux contribuables dans des proportions incalculables et monstrueuses, tandis qu’ailleurs peut-être l’impôt ne s’élèverait pas à ce chiffre de 2 pour 100 indiqué dans l’exposé des motifs, et qui ne serait qu’exceptionnellement une vérité. »
M. de Parieu fait encore entrevoir le cas où les commissions municipales,
