articles de l’ordonnance annonçaient en outre qu’une commission allait être réunie sans délai ; c’était à elle que serait confiée cette double tache, la formation des états provinciaux d’abord, puis de l’assemblée qui siégerait à Berlin. La commission fut nommée le 30 mars 1817 ; elle se réunit sous la présidence du roi actuel, alors prince royal. Les travaux se prolongèrent beaucoup plus qu’on n’avait pensé, et ce n’est que six années après, le 5 juin 1823, que fut promulguée enfin la loi des états provinciaux.
Tels sont, sur ce point, les seuls actes de Frédéric-Guillaume III. Ainsi, des deux promesses du 22 mai 1815, la première seulement avait été remplie ; il avait des états provinciaux, mais la représentation générale n’existait pas encore. Nous avons vu tout à l’heure comment, dès les premiers jours du nouveau règne, l’opinion avait sollicité et espéré avec enthousiasme l’accomplissement de cette œuvre si grave. Eh bien ! le 29 février 1841, par un décret, une proposition, qui forme aujourd’hui, avec l’ordonnance du 22 mai 1815, le document le plus considérable, la base du droit public en Prusse. Le roi avait promis d’étendre, de développer l’institution des états conformément à l’ordonnance de 1815 ; or, c’est le décret de février 1841 qui allait réaliser cet engagement. On voit quelle est l’importance de ce titre ; il convient de l’examiner avec attention.
Les premiers articles du décret s’occupaient d’abord des états provinciaux et proposaient plusieurs mesures qui devaient assurer et étendre leurs droits. La publication des débats était autorisée : il n’était pas permis encore de proclamer les noms des orateurs ; mais les opinions, les discours, pouvaient être rapportés dans les journaux, et ce commencement de publicité était déjà une précieuse conquête dans un pays où les tribunaux même sont secrets. Cette excellente mesure donnait enfin aux états provinciaux une importance qui leur avait manqué trop long-temps ; ces assemblées devenaient ainsi plus populaires, la nation était initiée à leurs travaux, et l’on pouvait espérer qu’il s’établirait entre elles et l’esprit public quelques-unes de ces sympathies efficaces sans lesquelles il n’y a pas de représentation sérieuse. Les travaux des états devaient être aussi plus fréquens, plus rapprochés ; les assemblées étaient appelées à se réunir tous les deux ans, tandis que, depuis 1815, il y avait au moins un intervalle de trois ans entre chaque session. Le décret de 1841 s’appliquait particulièrement, comme on voit, à fortifier l’institution des états provinciaux. Ce n’est pas tout. On n’avait pas seulement promis d’accroître l’importance des états, on avait annoncé le projet de former, du sein
