cette catégorie se trouvent les administrations centrales, la magistrature, l’université, les ponts-et-chaussées, le corps diplomatique et consulaire, c’est-à-dire le plus grand nombre des fonctionnaires.
Un régime dépourvu d’ensemble et d’unité, et sous lequel les droits même des employés pouvaient être mis en question, appelait nécessairement l’attention du gouvernement et des chambres, et depuis quinze ans des efforts nombreux et répétés ont été faits pour le remplacer par une loi nouvelle et générale. L’examen des mesures à prendre soulève une foule de difficultés. Il faut, en effet, régler l’âge et la durée de services qui donnent droit à la pension, en fixer la quotité d’après les élémens divers qui doivent entrer dans ce calcul, examiner les situations exceptionnelles qui résultent d’infirmités ou d’accidens, décider si les veuves participeront à la pension, dans quel cas et dans quelle proportion, rechercher enfin toutes les précautions propres à garantir d’une part le service public contre la conservation d’employés incapables ou affaiblis, et d’autre part le trésor contre la trop prompte admission à la retraite d’employés encore utiles et suffisans, quoiqu’ils aient l’âge et le temps de service exigés. Il faut enfin considérer chaque branche du service séparément, et dans chaque branche les classes diverses dont elle se compose, pour étudier les circonstances spéciales qui peuvent réclamer un régime à part. Il n’est pas une de ces questions qui ne soit complexe et délicate. Nous nous contenterons de quelques réflexions sur les bases même du système.
Pour affranchir l’état d’une charge pesante, et pour empêcher le retour de ruineux abus, on a fait une proposition qui, pendant quelque temps, a rallié des opinions nombreuses. On avait imaginé de créer des caisses d’épargne exclusivement composées des retenues faites sur les traitemens, d’ouvrir à chaque fonctionnaire un compte distinct sur lequel seraient portées ces retenues, accrues de l’intérêt composé et d’une part proportionnelle dans le reliquat des comptes des employés qui décéderaient : combinaison qui réunissait les chances aléatoires d’une tontine et les produits certains de l’accumulation. On affirmait que ces élémens réunis devaient procurer à chaque fonctionnaire une somme supérieure au montant des pensions actuelles, et l’on proposait même, au lieu d’une simple pension viagère, de lui constituer un capital dont le revenu devait, disait-on, lui suffire. Les calculs d’un savant mathématicien, rapporteur de la chambre des députés, ont démontré la fausseté de ces promesses. Il était évident d’ailleurs, un indépendamment de tout calcul, que si, dans le système proposé, les ressources des caisses d’épargne étaient les mêmes que dans les anciennes caisses de retenues ou dans les combinaisons du gouvernement,
