chaque année dans la loi des finances dispense aussi de l’autorisation préalable toutes actions en répétition des sommes illégalement perçues par des receveurs de deniers publics. Nous pensons que la poursuite des fonctionnaires qui seraient prévenus d’avoir attenté aux droits électoraux devrait jouir de la même immunité, sauf quelques précautions nécessaires. Il ne faut pas que ces droits soient, sous aucun prétexte, laissés à la discrétion du pouvoir même qui, dans de mauvais jours, aurait l’intérêt le plus direct à les violer, et ils sont bien dignes de jouir des mêmes garanties que les intérêts pécuniaires des contribuables.
Ainsi le gouvernement doit aux fonctionnaires la sécurité dans la possession de leur emploi et dans l’exercice de leurs fonctions. Il contracte une autre dette, plus positive, plus matérielle, plus indispensable, pour tout dire. On comprend qu’il s’agit de la rémunération des services ou du salaire : question immense, parce qu’elle engage tout à la fois et les principes de l’économie politique et la bonne gestion des affaires publiques, et sinon l’existence, du moins le bien-être d’une classe nombreuse de citoyens.
Les fonctions publiques doivent être rémunérées, c’est la règle générale en France ; ce doit être le principe d’une société qui a détruit tous les privilèges dans les états où certaines classes gouvernent par le droit de la naissance appuyé sur la propriété du sol, les fonctions peuvent s’exercer gratuitement. La récompense se trouve dans l’influence attachée au pouvoir, dans les honneurs qu’il confère, dans l’autorité qu’il communique. L’exercer est un droit plus qu’un devoir. D’ailleurs, les hommes qui s’en constituent les dépositaires exclusifs n’en négligent pas toujours les avantages matériels, et il est rare que le peuple, pour ne pas payer des traitemens officiellement réglés, en soit moins grevé. La gratuité des fonctions a donc pour conséquence de les concentrer entre un petit nombre de mains, sans diminuer en réalité les dépenses publiques. Aussi les partisans d’un régime d’égalité se sont-ils toujours prononcés contre. En Angleterre, le parti radical la repousse, et il ne s’est pas fait faute de prouver que certains emplois, gratuits en apparence, procurent à leurs possesseurs d’énormes revenus. La règle du salaire doit prévaloir dans les états qui confèrent le pouvoir au plus digne, quelles que soient son origine ou sa fortune, et qui n’autorisent aucune contribution sur les citoyens que quand elle est sanctionnée par la loi et qu’il en est rendu régulièrement compte ; elle prévaut en France dans presque toutes les branches de l’administration. Il n’y est dérogé que pour
