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accueillies par le conseil. Sur 12 s’appliquant à des commissaires de police, 4 seulement ont été rejetées. Les rejets sont beaucoup plus nombreux à l’égard des agens forestiers et douaniers, parce que les administrations elles-mêmes peuvent accorder l’autorisation, et que le conseil n’intervient qu’après leur refus, en cas de recours de la partie lésée. Cette circonstance explique comment, sur 130 demandes relatives aux agens forestiers, 37 seulement ont été suivies de l’autorisation, comment les 32 demandes dirigées contre des douaniers ont été rejetées. Le conseil d’état est loin d’exagérer la protection due aux dépositaires de l’autorité publique ; il n’écarte que les demandes dictées par une malveillance évidente ; très souvent ceux dont il a autorisé la mise en jugement obtiennent leur acquittement, et les intérêts privés n’éprouvent jamais de dommages réels d’une règle établie pour garantir le principe libéral de la séparation des pouvoirs.

Dans l’examen des affaires contentieuses, le conseil d’état remplit à l’égard des juridictions administratives, comme conseil ou comme tribunal, question que j’examinerai ultérieurement, l’office, tantôt de cour de cassation, tantôt de cour d’appel.

Au premier titre, les décisions rendues par des autorités qui prononcent en dernier ressort lui sont déférées pour incompétence ou excès de pouvoirs. Ainsi, dans les cinq dernières années, il a statué sur 5 arrêts de la cour des comptes, 39 décisions des jurys de révision de la garde nationale, 5 de la commission de l’indemnité de Saint-Domingue, et 2 des conseils de révision en matière de recrutement.

Comme tribunal d’appel, il connaît des recours dirigés contre les diverses autorités administratives. Les 2856 décisions qui lui ont été déférées de 1834 à 1839, se composaient de 110 ordonnances du roi, 639 décisions ministérielles, 1912 arrêtés de conseils de préfectures, 112 arrêtés de préfets, 8 décisions des conseils privés des colonies, 32 de la commission d’indemnité des émigrés, et 43 d’autres autorités. Sur le nombre total, 1217 ont été infirmées et 1639 maintenues. Les matières suivantes ont été l’objet du plus grand nombre de pourvois : les contributions publiques en ont produit 905, la grande voirie 343, les élections départementales et municipales 319, les pensions 250 et les travaux publics 115.

L’administration départementale et municipale, la direction des affaires ecclésiastiques, en tant qu’elles touchent à des intérêts civils, l’industrie et le commerce dans leurs rapports avec la puissance pu-