irrécusables établissaient que dans la distribution des fonds des villes ou des fonds de charité, les deux tiers, quelquefois les trois quarts, étaient répartis parmi les membres du corps administratif, tantôt appliqués à des bénéfices directs, le plus souvent à des réjouissances et festins destinés au petit nombre d’individus aux mains desquels reposait un pouvoir irresponsable et sans contrôle. L’élection politique était surtout l’intérêt dominant de la corporation. C’était là ce qui donnait au titre de membre d’un town council une valeur annuelle que l’enquête constatait à raison de l’importance des lieux.
Nourris dans les maximes et la pratique du droit commun, nous concevons à peine qu’au XIXe siècle, dans la contrée depuis si longtemps saluée comme le siége de la liberté européenne, il existât, voici moins de trois années, des lois attribuant héréditairement à une douzaine d’individus la jouissance des pâturages communaux, par exemple, ou bien imposant, comme à Exeter, pour ne citer qu’un fait entre mille, une taxe annuelle de 100 livres sterl. pour certains péages, en dispensant quelques citoyens de cette lourde charge au seul titre de membres du corps municipal. Nous avons peine à comprendre que de tels abus puissent se défendre à titre de droits acquis, et que pour obtenir d’un parlement réformé des dispositions nouvelles, le ministère ait été contraint de composer avec eux. Tous les efforts du parti tory, dans les deux chambres, tendirent, en effet, à maintenir pour la génération présente des priviléges passés à l’état de propriété ; et les larges principes posés par l’avenir n’évitèrent le veto des lords qu’en se produisant derrière bon nombre de concessions transitoires.
Le bill établit un système uniforme d’administration aux lieu et place des anciennes chartes qui demeurent supprimées ; il accorde à tous les bourgs non corporés la faculté d’être admis sur leur demande au bénéfice de la loi rendue commune à tout le royaume.
Cet acte asseoit la franchise électorale sur une base uniforme. Il confère le droit de voter aux élections municipales à tout propriétaire ou locataire d’une maison ou d’une boutique payant depuis trois ans la taxe des pauvres dans la paroisse[1]. Tout conseiller municipal élu doit posséder un capital de 1000 à 500 liv. sterl., selon l’importance des bourgs (sect. 28). Le maire est président du conseil de ville et chef de l’administration locale ; il est choisi par le conseil entre les membres qui le composent. Il devient juge de paix
- ↑ 5 et 6. William IV, chap. LXXVI, sect. 3.
