contrefaits sans violer les brevets d’invention ou priviléges accordés par un des états contractans.
Ainsi, le sel, étant l’objet de droits indirects dans chacun des états, ne circule pas de l’un à l’autre ; on laisse subsister la prohibition. Pour la bière, l’eau-de-vie et le raisin, sur lesquels varie pareillement l’impôt indirect, on paie réciproquement aux frontières intérieures des droits complémentaires ou d’égalisation ; les droits établis en Prusse forment le maximum. Il est stipulé encore que ces impôts ne pourront recevoir aucune augmentation.
Les droits de chaussée, de route, de navigation, etc., sont réduits strictement au taux nécessaire pour en défrayer l’entretien. Les marchandises de transit ne peuvent suivre que certaines lignes de routes ; la Prusse, qui seule a des ports de mer, admet les sujets des autres états dans ses ports aux mêmes conditions que les nationaux.
Les gouvernemens contractans promettent de coopérer à l’adoption d’un système uniforme de poids et mesures, et d’abord à l’établissement d’un poids de douanes commun. Jusqu’à la conclusion de cet arrangement, le tarif est divisé en deux sections, dont l’une est rédigée d’après le système monétaire et métrique de la Prusse, et l’autre d’après celui de la Bavière ; le paiement des droits de douanes se fait selon le titre des espèces qui ont cours dans chaque pays.
Le produit des droits de douanes forme un fonds commun que l’on répartit ensuite entre les états proportionnellement à leur population. Le recensement de la population se fait tous les trois ans. Les impôts intérieurs de consommation, les droits de chaussée, etc., et les amendes de douanes, sont exclus de la communauté.
Chaque gouvernement prend à sa charge les frais de perception et d’administration faits sur son territoire, il nomme les fonctionnaires et les employés ; mais chacun aussi a réciproquement le droit de contrôler par des inspecteurs la gestion de ses co-associés.
Tous les ans, dans les premiers jours de juin, les plénipotentiaires des gouvernemens associés se réunissent pour délibérer sur les affaires de l’union ; ils règlent les comptes, confèrent sur les griefs ou les abus, et délibèrent sur les projets d’amélioration.
