tient le ministère actuel, n’est point systématiquement attachée à ses doctrines ; elle se forme d’une multitude d’intérêts particuliers qui ont leur retentissement au château, et sur lesquels par réciprocité l’opinion du château influe : d’où il résulte qu’il n’est pas indifférent à un cabinet d’avoir pour lui la protection de ceux qui, plus ou moins directement, touchent à la couronne. Demandez aux ministres eux-mêmes si une grande partie de leurs difficultés ne viennent pas de leur position vis-à-vis le roi et le prince royal ? Demandez-leur si la préoccupation royale pour la présidence du maréchal Soult, quoiqu’en définitive ils se résignassent à la subir, ne les inquiète pas vivement ? Demandez-leur s’ils ne s’alarment pas de certaines audiences que Louis-Philippe ou le prince royal accordent à des noms hostiles au ministère ? Oui, la vie de cour occupe aussi activement le cabinet que les sueurs parlementaires d’un commencement de session.
La chambre des pairs exerce dans l’état une double mission : elle est assemblée politique, elle est corps judiciaire. Jusqu’ici, dans la nouvelle session, elle n’a point paru comme portion de la législature ; elle ne s’est montrée que comme tribunal. Comme toutes les distinctions subtiles qu’une constitution peut établir n’arrivent point jusqu’à l’application, les passions du corps politique s’infiltrent dans les arrêts de la cour judiciaire, ce qui fait la plus détestable institution de cette cour des pairs si solennellement réunie.
L’Angleterre ! dira-t-on encore. En vérité, il devient trop trivial de rappeler que la plupart des institutions anglaises dérivent de la féodalité ; qu’est-ce que la cour des pairs d’Angleterre, si ce n’est l’ancienne cour des barons hauts tenanciers, chargés de punir les crimes de félonie. Grâce au ciel, le crime de félonie n’existe plus parmi nous ; puisque nous n’avons plus de fiefs, il serait temps de ne plus avoir de hauts barons. Toute juridiction exceptionnelle a pour principe de s’étendre jusqu’aux délits ordinaires ; ce qu’on n’a pas remarqué, c’est qu’avec l’institution de la cour des pairs, si étrangement entendue, il n’y a plus une seule personne libre, un seul journal à l’abri d’une suppression arbitraire ; comme il n’y a rien qui définisse le crime contre la sûreté de l’état, je demande ce qui empêche le pouvoir de vous enlever sans cesse au jury, pour le moindre délit, et de vous renvoyer à la cour des pairs ? Cette cour peut aussi trouver des délits d’offense dans les phrases les plus innocentes des journaux, elle a le pouvoir encore de les priver de la juridiction du jury, et de frapper la presse d’une interdiction indéfinie. Dès-lors à quoi bon les garanties ?
