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CODE PÉNAL CHINOIS.

La section suivante établit et définit les personnes qui sont privilégiées aux yeux de la loi. Elles jouissent de ce privilége en vertu de leur parenté avec la famille impériale ; par des services longs et honorables, par un grand savoir, par des vertus remarquables et notoires, etc. La famille impériale et les nobles sont, au reste, les seules personnes qui soient privilégiées de fait. Leur privilége consiste à ce que leur jugement soit revisé par l’empereur.

Il est à remarquer que les individus qui sont ennoblis (seulement à vie) transmettent leur qualité à leurs ascendans. Une femme perd par le divorce le rang que lui conférait son mari, tandis qu’elle conserve celui que lui transmet un de ses enfans. Les femmes des bannis sont tenues de les accompagner. Leurs pères et mères, leurs enfans ou petits-enfans ont la faculté de les accompagner s’ils le désirent, mais n’y sont pas contraints.

Une disposition toute paternelle se fait remarquer dans la série des cas prévus par le législateur. « Lorsqu’un coupable, y est-il dit, aura encouru la peine de mort pour quelqu’un des crimes qui ne sont pas exclus du droit de pardon, s’il a son père ou sa mère, son aïeul ou son aïeule qui soient malades, infirmes, âgés de plus soixante et dix ans, et privés d’autres soutiens que le condamné, le jugement de celui-ci, et les circonstances précitées, seront soumis à l’investigation et à la sagesse de Sa Majesté impériale. » Presque toujours, dans un cas semblable, la sentence est adoucie et la peine de mort commuée en un châtiment corporel. La même faveur s’étend aux membres des sociétés d’astronomie et de mathématiques établies à Pékin.

L’aveu volontaire d’un délit ou d’un crime entraîne presque toujours le pardon. Lorsqu’un accusé avoue, dans le cours des débats, un délit plus grave que celui qui lui est imputé, il n’est puni que de la peine applicable à celui pour lequel il est poursuivi. Il en est de même lorsque la