Page:Revue des Deux Mondes - 1830 - tome 2.djvu/468

Cette page a été validée par deux contributeurs.
450
CORRESPONDANCE ET NOUVELLES.

d’avoir lieu. S’il était hors du pouvoir de la police d’appréhender les délinquans, elle ferait tout son possible pour s’assurer de leurs noms et de leurs domiciles, et communiquerait de suite ces renseignemens au magistrat ou à son suppléant, pour en recevoir des ordres.

» 3o Si un de ces sacrifices déclarés illégaux par les présentes avait lieu avant que la police n’en fût informée, ou si, en étant informée, le sacrifice avait été consommé avant son intervention, les officiers de police commenceraient néanmoins une enquête concernant les circonstances du fait, de la même manière que cela se pratique dans toutes les occasions de mort violente, et en feraient un rapport au magistrat ou à son suppléant.

» 4o À la réception des rapports faits par les dagorahs de la police, en conformité à la section précédente, le magistrat ou son adjoint, de la juridiction dans laquelle le sacrifice aura eu lieu, fera une enquête sur les circonstances du fait, et prendra les mesures nécessaires pour amener les parties impliquées dans cette affaire devant la cour du circuit, pour y subir leur jugement.

» Il est déclaré par les présentes dispositions qu’après leur promulgation toute personne convaincue d’avoir aidé ou encouragé le sacrifice d’une veuve indoue, soit en la brûlant ou en l’enterrant vivante, que celui-ci soit volontaire de la part de cette dernière ou non, sera regardée comme coupable d’homicide volontaire, et encourra la peine de l’amende ou de l’emprisonnement, ou de l’une et de l’autre, comme l’ordonnera la cour du circuit, selon la nature et les circonstances du fait et le degré de culpabilité établi contre le prévenu : l’allégation d’avoir été prié par la victime du sacrifice de l’aider à lui donner la mort ne sera point admise comme justification.

» Les personnes citées devant la cour du circuit pour y subir leur jugement, en conséquence du délit ci-dessus mentionné, seront admises à donner caution ou non, selon que