» Vient le chapitre de la responsabilité et du mode d’accusation des autorités fédérales suprêmes. La trahison, la vénalité, des délits d’une nature grave commis dans l’exercice des fonctions, entraînent la mise en jugement du coupable. Le Congrès se fait justice à lui-même. La Cour suprême décide dans les accusations portées contre le président, qui peut en appeler à un tribunal formé de cinq des membres suppléans de l’une ou l’autre chambre, désignés par le sénat. Les juges de la cour suprême sont justiciables de ce dernier tribunal ; le vice-président et les sénateurs le sont de la Cour suprême.
» La constitution établit ensuite les garanties de la liberté individuelle, et contient, en outre, quelques dispositions générales. Le congrès ni aucune autorité quelconque ne peuvent, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, restreindre la liberté de la pensée, de la parole ou de la presse ; suspendre le droit de pétition verbale ou écrite ; aliéner aucune propriété au profit du public, ni troubler les citoyens dans la jouissance de leurs biens, sans jugement, et sans les indemniser de leur perte. Ils ne peuvent non plus conférer des titres de noblesse, des pensions, des décorations, ou des dignités héréditaires, introduire l’usage de la torture, prononcer des proscriptions, des confiscations, ou des peines inhumaines, accorder des priviléges exclusifs et illimités à des compagnies ou associations d’industrie, rendre des lois rétroactives ou tendantes à perpétuer l’infamie dans les familles. Il leur est également interdit, hors les cas de tumulte, rébellion et voies de fait contre les autorités constituées, d’ordonner des désarmemens, d’enlever aux particuliers les armes qui se trouvent dans leurs domiciles, ou qu’ils ont le droit de porter, d’empêcher les réunions populaires qui ont pour but des plaisirs honnêtes, des discussions politiques, ou l’examen de la conduite des fonctionnaires du gouvernement, ni de créer des commissions spéciales ou des tribunaux d’exception, etc.
» Les quatre derniers chapitres de la constitution règlent
