2o À être dispensées des formalités de l’adjudication publique et à pouvoir traiter à l’amiable avec l’État pour les travaux de peu d’importance.
3o être dispensées de fournir le cautionnement qui est de règle pour tout adjudicataire de travaux publics ; mais cette dispense n’est accordée que si l’importance des travaux est inférieure à 50.000 francs.
4o À avoir le droit d’être payées par à-comptes et tous les quinze jours, alors qu’il est de règle pour l’État de ne payer les entrepreneurs qu’après que tous les travaux sont finis et même longtemps après.
Ce sont les deux dernières faveurs qui ont seules une importance pratique.
La dernière serait la plus précieuse de toutes pour les association de production, si elle était ponctuellement exécutée. Mais il se trouve précisément que, malgré le texte formel de la loi, elle ne l’est presque jamais ! On comprend en effet quelle gêne extrême ce doit être pour une association ouvrière qui n’a pas de capitaux et qui ne peut s’en procurer à grand’peine, que d’être obligée d’attendre plusieurs années avant d’être payée, et d’être obligée pendant tout ce temps de faire des avances pour acheter des fournitures et payer ses ouvriers !
Les lenteurs des Administrations publiques pour payer les travaux exécutés pour leur compte sont incroyables. Elles tiennent non seulement à l’indifférence des ingénieurs et architectes de l’État, mais aussi au fait que souvent ces travaux sont engagés avant que tous les crédits nécessaires aient été régulièrement votés. On m’a cité le fait de meubles livrés à une préfecture qui n’avaient été payés qu’après que ces meubles étaient déjà détériorés par l’usage et avaient dû être réparés par le même fabricant qui les avait livrés ! J’ai connu aussi une association de peintres en bâtiments, qui n’aurait eu besoin de presque aucun capital, puisque tout le capital nécessaire à ce genre d’industrie se réduit à quelques pots de couleur, quelques pinceaux et des échelles, mais qui était obligée d’avoir plus de 100.000 francs d’avance, pour pouvoir se charger de certains travaux de la ville de Paris. Cependant, ces associations de production n’osent réclamer l’application de la loi faite en leur faveur, car elles craignent que les architectes, irrités de leurs réclamations, leur suppriment les commandes pour l’avenir.
