ACTE DE NOTORIETE
Donné par Monſieur le Lieutenant-Civil du Châtelet, qui décide qu’en Amérique les Nègres ſont meubles.
Sur la Requête judiciairement faite par Me. Foſſier, Procureur de Me. Marin Bullet, Procureur au Mans, & Magdelaine Yvon ſa femme, héritiers de défunt Jacques Yvon ſieur Dellandes, Lieutenant de Roy en l'Iſle de Saint Domingue en Amérique, qui a dit que ledit défunt étoit propriétaire des habitations de la grande Riviere & de la Frelatte en cette Iſle, & pour exploiter les habitations, il a voit acheté cinquante à ſoixante Eſclaves Nègres, qui les cultivoient ; qu'il mourut avant Damoiſelle Marie Ciret ſa femme, qui s'empara de tous ſes biens, croyant que les Suplians n’auroicut pas connoiſſance de ſa mort ; ils ont demandé, contre les héritiers de ladite Ciret, la reſtitution deſdites habitations avec les Nègres, comme faiſant partie des habitations, & étant réputés immeubles, ſui vaut la diſpoſition tacite de la Coutume de Paris, qui eſt ſuivie
