Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 3.djvu/177

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pour li pardevanl noas,’et li Rois .lOslrcSire nous requistsa Cour garnie selon lu forme de ladite Paix, si comme dessous eï.ldit, que nous fissiens et accordissiens iui^cment et droit sur les re- (jucstes <Iudil proeureur ; nous leuës et veuës pardevant nous eu la présence du Roy nostre Sire les lettres qui lurent faictes de la paix dessus dite , et autres lettres et esriptz plut^ieurs qui faioienl à la hesan-ue ]u)ur plus à plein veoil et considérer to.-.t ce t^ue niestiertstuil en ladicle besoi.-ne, attendismes encore etmisnits la journée dudit samedy ius([ucs à lundy après ensuivant, c’est à sçavoir le lendemain de la ieste S. PLerre et S. Paul, auquel jour en ia présence du Rot/ nostre Sire, de nous Pcrs d& France, de la Cour garnie selon la fourme de ladite paiz, si tonane dessus est dict , ou fM lais le Rotj à Paris, lurent accoidcz par bouche en commun devant tout le peu|>lc publiquement le deffault les désobéissances, rncifails et rebellions, qi :e li dis Cuens avoit iaictz do la paix garder contre ladite paix, s,i comme ils sont contenus en la semonce dessus escrite et aucuns autres actes, li quieux estoient tenus notoires, si qu’il ne pcoienl estre celez par nulle manière, et sur lesquels il estoit et avoit esté, selon la forme de ladite paix nommément et expressément adjourné comme sus faits notoires, et encore avec ce fment là dites et proposées plusieurs autres choses contre ledit Comte (|ui touehoient à la besonj^ne dessusdite par le procureur nostre sire le Roy dessusdil, et furent apportées et leuës en commun ou palais dcssuadit les lettres tjui furent faites sur ladite paix, approuvées et confirmées dudit comte de Flandre, de ses frères et de ses eufans, et des procureurs de plusieurs villes et licuz de Flandre, et scellé : s de leurs sceaux, et furent mouslrécs en commun les lettres des sentences d’excoannunieniens et interdits données el jettées contre le Comte, les gens, la terreellepaysde Flandre, à lorrequcste, tant de nostre S. Père le pape, comme de lor ordinaire ; à la parfin de toutes choses qui à ladite besongne apparlenoient,veuëset considérées diligemment’ el eii sur tout délibération et avis entre nous Cour garnie selon la forme de ladite paiz, si comme dessus est dit, le proeureur du Roy requérant à grande instance que svn- sa requcste (uie [)lusieurs fois avoil faite el recordée ly lissiens et renJissiens droit, ly Roy nostre sire nous requist encore que nous per en Cour garnie, comme dessus est dit, fissiens et rendissîens droit sur les choses dessusdites, et que le jugement^ et le droit que nous feriens fusl rendus de par nous per dessusdit et en nùaire nom.