/J^2 LOUIS XVI.
W 2^ 1 ’^- — Arrkt da conseil qui ordonne le remboursement des parlics de renies et autres charges de yo liv. et au-dessous , employées dans l’élat des charges assignées sur les fermes (i). Versailles, 28 novembre 1787. (R. S.)
N" 24 1 4- — Arrêt du parlement portant règlement pour la conversion des baux conventionnels des biens saisis réellement en baux judiciaires.
Versailles, 28 noTcmbrc 1787. (R. S. )
N" 2415. — Edit concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique (2).
Versailles, noveml)re 17S7. Rej ;;. au parlement de Paris le 29 janvier, de Grenoble 5 mars , d’Alsace le 27 Icvrier 1788. ( R. S. C. ) Louis, etc. Lorsque Louis XIV défendit solennellement dans tous les pays et terres de son obéissance , l’exercice public de toute autre rdij^ion que la religion catholique , l’espoir d’amener ses peuples à l’unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses apparences de conversions, empêcha ce grand roi de suivre le plan (pi’il avoit formé dans ses conseils, pour constater légalement ^jétaLcivil de ceux de ses sujets qui ne pouvoient pas être admis aux sacrements de l’église ; à l’exemple de nos augustes prédécesseurs, nous favoriserons toujours de tout noire pouvoir les moyens d’instruction et de persuasion qui tendront à lier tous nos sujets par la profession commune de l’ancienne foi de notre royaume , et nous proscrirons , avec la plus sévère attention , toutes ces voies de violence , qui sont aussi contraires aux principes de la raison et de l’humanité, qu’au véritable esprit du christianisme. Mais , en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l’intérêt de notre royaume ne nous permettent pas d’exclure plus long- temps, des droits de l’état civil, ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique. Lue assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses éloient insufllsantes pour les convertir : nous ne devons donc plus souffrir que nos lois les punissent inutilement du malheur de (i) V. a. d. c. 26 de’cembre 178} , 18 amU 1785, n" 2100, paq. 74. (2) Enregistre au conseil supérieur de (]ayenne le ir) mars 1789. (Coll. m. ni. Code Cayeniie , tom. 7, pag. 5^)3. Code de l ;i ^lartiiiique , lom. ! , pag. !02.)
