23. Le contenu de ces articles sera communiqué de la maniere qu’on jugera plus convenable, par chacune des deux cours, aux chefs et aux employés des fermes, ainsi qu’a tous ceux qu’il conviendra, afin qu’ils soient instruits des régles établies et de la conduite qu’ils devront observer, et d’éviter par là les inconvenients qu’on a quelques fois éprouvés de la part des dits employés, et même des tribunaux, faute d’être bien instruits des arrangemens arrêtés par les deux cours.
Auquel effet leurs Majestés Très Chretienne et Catholique ont offert de ratiffier les présens articles et convention dans la forme la plus autentique pour sa plus grande force et validité. En foi de quoi nous ministres plenipotentiaires de sa Majesté Très Chretienne et de sa Majesté Catholique soussignés en vertu de nos pleinspouvoirs avons signé la présente convention et y avons apposé les cachets de nos armes.
N" 1 1 5. Lettbes patemes qui ordonnent l’exécution à Bastia de
t’cdit de septenihre 1769 sur ta juridiction royale.
Versailles, 27 décembre 1774- ( Code corse. )
N" 1 16. — Arrêt du conseil concernant l’évaluation des offices des cours souveraines (1).
Versailles, 3o décembre 1774. ( R. S.)
N° T17. — Arrêté du ’parlement les chamhres dssemhtéeSf les -princes et pairs y séant , contenant des remontrances sur divers articles des édits de novemôre 1774*
Paris , 3o décembre 1 774. ( R. S. ) y . 18 janvier 1775.
La cour, etc., etc., a arrêté qu’il sera fait audit seignevir roi une députation en la forme ordinaire, pour lui présenter, avec la confiance et l’affection qu’inspirent ses vertus, les très respectueuses représentations que son parlement croit de son devoir de lui faire sur certaines dispositions comprises dans plusieurs des édits et ordonnances portés au lit de justice du 12 novembre de cette année, et lui faire connoître :
1° Que son parlement, plein de soumission, de respect et d’a-
(1) V. 25 novembre i774’ Déclaré exécutoire dans les provinces de Flandre, Ilainaut, Artois , et du ôi octobre 1775. V. arrêt du 4 janvier 1777.
