N° 109. — DÉCLARATION qui exempte du droit de marc d’or les lettres fartant permis : i° d’étabUr des manufactures ^ forges, etc. ; 2" de vendre différents remèdes et ouvrages mécaniques ; 5° de faire des emprunts par ies gens de "mainmorte ; 4° (es dispenses d’apprentissage, {es permis et privilèges d’impression ; 5° les lettres de surséance, de grâce et de rémission ; 6 » les lettres pour établissement de foires et marchés.
Versailles, i6 décembre 1774 » Keg. le ôi diidit mois. ( R. S.)
N° 1 10. — OfiDONNANCE portant création de cent compagnies de fusiliers, sous le nom de corps royal d’infanterie de la marine.
Versailles, 26 décembre 1774— ( Col. M. Bajot, page 112.)
N° 111. — Ordonnance sur le service provisoire de l’artillerie de la marine.
Versailles, 26 décembre i774’( Col. M. Bajot, page 5iS.)
V. ordonnance du i5 janvier 177C.
N° 112. — Ordonnance pour le dépôt des recrues des colonies à
l’île de Ré.
Versailles, 26 décembre 1774— (Col. M. Bajot, page 5 18.)
V. Pareilles ordonnances, le 2 septembre 1775, et le 12 septembre 1776.
N° 1 15. — Ordonnance pour la réforme du régiment de V Amérique.
Versailles, 26 décembre 1774. (Col. M. Bajot, page 3 18 ; Code de la Martinique.) (i)
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Versailles, le 27 décembre 1774. ( Martens, supplément, tome 6, p. 149,)
L’article 20 de la convention secrète arrêtée entre les deux
- ↑ En vigueur dans plusieurs dispositions. Circulaires du 15 janvier 1815, 27 mars, 28 mai, 20 septembre 1817. V. nouveau Code des prises. Pacte de famille 1761, convention secrète, 2 janvier 1768 ; autre sur les fonctions du consul, 13 mars 1769. Le traité ci-dessus a été modifié par un acte du 24 décembre 1786. Ces deux traités confirmés par décret du 26 août 1790, et par traité des 22 juillet 1796 et 19 août 1796, reconnus enfin par traité du 20 juillet 1814, art. additionnels, n° 2.
