Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 15.djvu/83

CHEVERNY, CHANCELIER — JUIN l593. 71 N° 5i. — Arrêt du parlement séant à Paris qui annuité tous traités faits ou à faire gui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère , comme contraire sa (a loi salique et autres lois fondamentales de l’état (1). Paris, 28 juin i593. (Bibl. royale, rec. de pièces in-8 , 1491/26, pièce 7.) La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération, la- dite cour, toutes les chambres assemb’ées, n’ayant, comme elle n’a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion ca- tholique, apostolique et romaine et l’état et couronne de Fiance, sous la protection d’un bon roi très chrestien , catholique et françois , # A ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaislre président, assisté d’un bon nombre de conseillers en ladite cour , à M . le duc de Mayenne , lieutenant général de Testât et couronne de France, en la pré- sence des princes et officiers de la couronne , estant à présent en ceste ville, à ce que aucun traité ne se fasse pour transférer la couronne en la main de prince ou princesse estrangers ; Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d’un roi catho- lique et franÇois exécutés ; et qu’il y ait à employer l’autorité qui lui a été commise pour empescher que sous prétexte de la reli- gion , ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume", et pourvoir le plus prompiement que faire se pourra au repos ou soulagement du peuple, pour l’extrême nécessité en laquelle il est réduit ; et néanmoins dès à présent ladite cour àé clare tous traités faits et à faire ci-après pour l’établissement de prince ou princesse étrangers nuls et <v nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fonda- mentales de l’éat (1) Cet arrêt fut rendu sous la présidence du premier président Lcmaître , sur la proposition du conseiller Mariliac , à l’occasion des propositions faites par le légal du pape aux états de la ligue, d’élire pour roi le prince Ernest d’Au- triche qui épouserait l’infante d’Espagne. — V. ei-devant les conférences de Surène. C’est par cet arrêt que l’on vit se produiie le tiers-parli qui fut si favo- rable à Henri IV , puisque n’ayant point contre lui de haine personnelle ou de motifs d’ambition, il se rangea de son côté dès qu’il eût fait profession publique delà religion catholique. — V. ci-après a5 juillet.