L'adhésion se fera par un acte séparé. Elle sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, et par celui-ci à tous les États signataires et adhérents.
Art. 99
Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Chaque puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, qui en donnera avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.
Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du royaume de Belgique.
Aussitôt que toutes les ratifications auront été produites, ou au plus tard un an après la signature du présent Acte général, il sera dressée acte du dépôt dans un Protocole qui sera signé par les représentants de toutes les puissances qui auront ratifié.
Une copie certifiée de ce protocole sera adressée à toutes les puissances intéressées.
Art. 100
Le présent Acte général entrera en vigueur dans toutes les possessions des Puissances contractantes le soixantième jour à partir de celui où aura été dressé le Protocole de dépôt prévu à l’article précédent[1].
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.
Fait à Bruxelles, le deuxième jour du mois de juillet mil huit cent quatre-vingt-dix.
Suivent les signatures
(L.S.) A. Bourée (L.S.) G. Cogordan (L.S.) Alvensleben (L.S.) Gœhring (L.S.) R. Khevenhuller (L.S.) Lambermont (L.S.) E. Banning (L.S.) Schack de Brockdorff (L.S.) J.G. de Aguëra (L.S.) Edmünd van Eetvelde (L.S.) A. van Maldeghem (L.S.) Edwin H. Terrell (L.S.) H.S. Sanford (L.S.) Vivian (L.S.) John Kirk (L.S.) F. de Renzis (L.S.) T. Catalani (L.S.) Nazare Aga (L.S.) Henrique de macedo Pereira Coutinho (L.S.) Ouroussoff (L.S.) Martens (L.S.) Burenstam (L.S.) E. Caratheodory (L.S.) John Kirk (L.S.) Gœhring
- ↑ La date convenue est celle du 2 avril 1892 (V. Moniteur belge dudit jour).
