une taxe moindre que celle que comporte le poids de la lettre, l'Administration appliquera à la lettre mal affranchie, à destination de l'intérieur, un supplément de taxe, qui sera acquitté en argent par le destinataire.
Quant aux lettres pour les colonies, mal affranchies par les envoyeurs, elles seront considérées comme n'étant pas affranchies du tout, et seront traitées conformément aux dispositions de l'article 671 de l'Instruction générale sur le service des postes.
ART. 10.
Les journaux et imprimés expédiés sous bandes doivent toujours être présentés aux bureaux de poste pour y être affranchis.
TITRE III.
LETTRES CHARGÉES ET RECOMMANDÉES.
ART. 11.
Les lettres chargées ou recommandées, dont l'affranchissement est obligatoire, ne peuvent être affranchies au moyen des timbres-postes ni jetées à la boîte. Ces lettres doivent être présentées aux bureau de poste, pour y être soumises aux formalités que leur expédition comporte.
La réception et l'expédition de ces lettres restent soumises aux conditions et formalités actuellement en vigueur pour les lettres chargées.
ART. 12.
Les recommandations d'office, de toute nature, sont supprimées.
Sont maintenus seulement les chargements d'office et les chargements en franchise, tels qu'ils sont définis et réglés par l'Instruction générale sur le ervice des postes, et par l'ordonnance sur les franchises du 17 novembre 1844.
TITRE IV.
DES CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE DE FRANCHISE.
ART. 13.
Les contraventions en matière de franchise, auxquelles l'article 6 du décret du 24 août 1848 applique les dispositions pénales de la loi du 27 prairial an IX, à partir du 1er janvier 1849, continueront à être constatées par les directeurs des postes, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1844 ; seulement, les procès-verbaux seront visés pour timbre et enregistrés.
Ces procès-verbaux seront dressés en quadruple expédition, dont l'une restera entre les mains du directeur. Les autres expéditions, y compris le procès-verbal visé pour timbre et enregistré, seront transmises immédiatement à l'Administration.
