la Chambre des représentants ; ils sont élus au bulletin secret et à la majorité absolue des voix.
Un des conseillers nommés par le Roi et alternativement un des conseillers nommés par la Chambre ou un des conseillers nommés par le Sénat sortent chaque année. Les conseillers sortent d'après leur rang d'ancienneté ; le rang de ceux qui ont été nommés le même jour est déterminé par un tirage au sort. Les conseillers sortants peuvent être renommés.
Les fonctions de conseiller et de membre de la Chambre des représentants ou du Sénat sont incompatibles.
Les fonctionnaires de l'administration coloniale en activité de service ne peuvent faire partie du conseil.
Article 25
Le conseil colonial délibère sur toutes les questions que lui soumet le Roi.
Sauf le cas d'urgence, le conseil colonial est consulté sur tous les projets de décret. Les projets lui sont soumis par le Roi ; ils sont accompagnés d'un exposé des motifs.
Le conseil donne son avis, sous forme de rapport motivé, dans le délai fixé par son règlement organique. Le rapport indique le nombre des opposants ainsi que les motifs de leur opposition.
Si le projet de décret soumis à la signature du Roi n'est pas conforme à l'avis du conseil, le ministre des colonies y joint un rapport motivé.
Si le conseil ne s'est pas prononcé dans le délai fixé par son règlement, le décret peut être rendu sur un rapport motivé du ministre des colonies.
Le rapport du conseil colonial et, éventuellement, le rapport du ministre des colonies sont publiés en même temps que le décret.
Les décrets rendus en cas d'urgence sont soumis au conseil dans les dix jours de leur date ; les causes de l'urgence
