moitié ou par quart, d'imprimeurs ou libraires en acti- vité: au moyen de ses rapports avec les autorités qui devraieît conmitre ( 1 ), il ·•¤•m¤c¤•it—n¤¤surneil- lance g lp onoenit sur les œntnuuah qui ëélevcrnieni ms q¤’on nn appeler dlletun qu’¤u oomeîl&‘Euit; la destitution du fonctionaqxo publie: qui , négligence on conni- vence’, ent laisse impriiin-ier ou introdnitedons leur arrondissement, des ouvrages nnntne ln gouver- nement ou contre les mœurs et les propriétés littl- nirès; enfin, quiscnit tenu de rendre chaque année "un compte très-exact des ouvrages actus tlnpmsus françaises, et de een-: inurcdnits en France pas le- Wranger gdnns le cette de Pannes. · ~‘· ·· · z•. Naëmettre dans Tune ou Ynuvede nosqbuim. sions que des indêvidus line moralité 4 d’unc na- · pacité rêwnnucs. ··: . , 3**. Supprimer bg ggbippçs littéraires, ou_ les ré- ` duire à un très·petit nombre, et les soumettreà la sur- veillance la plus rigoureuse. 4**. Exiger un cautionnement de ..... de ceux qui, ayant exercé , munis de patentes à leur nom , pendant cinq années consécutives au moins, et qui exercent encoreà présent l’état d’imprimeur ou de libraire , · ou de ceux qui aspirent à le devenir; mais ne rien exiger des individus reçus libraires ou imprimeurs en France antérieurement à la révolution. ’ 5°. Exclure de Yimprimerie et de la librairie, tout individu qui n’aurait pas exercé l’une ou l’autre de ces professions pendant le tems déterminé par l’ar- ° ticle précédent. , _ 6°. D’estampi lle; toutes les contrefaçons existanten
` hambrea a i- .,é;2,ï::·:.‘·.;i.*=:‘1¤;‘;::·;,·.z;: sa ;i1:£":.·:·::z·::,·‘a· _,....«.’·:.‘3.-
qllû CSNIKGS lC? Blllfçl DE S0l¢l‘N. PI! slt]! OU IBOIIIS COIÉPG- ·
Jen d mvidus intéresse: i faire ou i débiter cs contrefaçon:. I
