Article 164
Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des phonogrammes s’appliquent :
-aux phonogrammes donc les producteurs sont mauritaniens,
-aux phonogrammes donc la première fixation a été effectué en Mauritanie,
-aux phonogrammes publiés pour la première fois en Mauritanie.
Article 165
Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des émissions de radiodiffusion s’appliquent :
-aux émissions des organismes de radiodiffusion dont le siège est situé en Mauritanie,
-aux émissions diffusées par des émetteurs sittués en Mauritanie,
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion qui sont protégés en vertu d'un traité ou autre accord international auquel la Mauritanie est partie.
Article 166
Sont abbrogées toutes les dispositions contraires à la presente loi.
Article 167
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l'État.
- Fait à Nouakchott, le 07 juillet 2012
- Mohamed OULD ABDEL AZIZ
- Le Premier Ministre
- Dr. Moulaye OULD MOHAMED LAGHDAF
- Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
- Cissé MINT CHEIKH OULD BOIDE
