DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS. COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS PARLEM£NTAIRE8DÉBATS ÉDITION COMPLÈTE - COMPTE CHèQUB POSTAL : 100.97, Pari.. - lmAH six MOIS TBOI8 MOIS Vif.If TROIS"rOIS rrancs, Colonies et pays de protectorat français 230 fr. 120 fr. 66 fr. 60 le 375 fr. 190 ti. 100 fr. g. I Pays accordant 50 olo sùr les tarifs postaux.. 406 a 226 • 125 a 145 0 675a340•170» ) Autres pays .................................. 57003000lEb» 235 . S859485a250-L’Edition des « LOIS ET DECRETS a comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, circulaires ; — 20 les avis, communications, Informations, annonces. L’Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend lo compta rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L’ÉDITION COMPLÈTE comprend : le VÉdition des « LOIS ET DÉCRETS » ; — 2° l’Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES» ; — 3etousles Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes ; — 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d’un an. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION. RÉDACTION ET ADMINISTRATION VICHY (ALLIER) POUR LES CHANGEMENTS D’ADRESSE) AJOUTER 1 FR. 50 SOMMAIRE LOIS toi constitutionnelle (p. 4513). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Décret portant clôture de la session extr-a ordinaire du Sénat et de la Chambre des députés (p. 4513). Décret relatif à la prîme de démobilisation (p. 4513). Décret concernant le personnel diplomatique (p. 4514). Décret relatif à l’impression et & la distribution des journaux dans la zone occupée (p. 4514). Ministère des affaires étrangères. Décrets relatifs au personnel diplomatique (p. 4514). Ministère des finances et du commerce. Arrêté relatif au prix de cession des alcools (p. 4515). Ministères de la défense nationale et de la guerre. Décrets portant promotions, nominations et mutations Etat-major général (p. 4515). Corps de santé des troupes coloniales (p. 4515). Ministère de la marine militaire et de la marine marchande. Décrets portant mutations d’officiers généraux (p. 4515). Ministère de l’air. Citations à l’ordre de l’armée aérienne comportant l’attribution de la Croix de guerre avec palme (p. 4515). À LOIS
Loi constitutionnelle.
- L'Assemblée nationale a adopté,
- Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. — L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées.
La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 10 juillet 1940
Albert Lebrun
Par le président de la République :
Le maréchal de France, président du Conseil,
Philippe Pétain.
DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Clôture de la session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés. Le Président de la République française, Vu l’article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Décrète : Art 1er. — La session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés, ouverte le P juillet 1946, est et demeure close. Art. 2. — Le maréchal de France, président du conseil, et le ministre de l’intérieur sont chargés., chacun en ce qui le concerne, de l’exécution diu prêtent décret. Fait à Vichy, le 10 juillet 1940. ALBEBT LEBRUN. Par le Président de la République 1 Le maréchal de France, président du conseil, PH. PÉTAIN. Le ministre de l’intérieur, ADRIEN MARQUET. Décret relatif à la prime de démobilisation. Le Président de la République française, Sur le rapport du maréchal de France, Président du conseil, du ministre de la défende nationale, du ministre de la guerre, f1 f)
