service considérée séparément, sans que cette limitation soit applicable à l’incapacité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
La durée du voyage n’est pas comprise dans le congé.
Les jours de maladie compris dans la période de congé ne comptent pas comme jours de congé.
Article 142
Pendant toute la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à la rémunération dont il jouit au moment du départ en congé, les avantages éventuellement remis en nature pendant les services effectifs en vertu des stipulations contractuelles étant, à la demande du travailleur, payés en espèces sur base légale, exception faite seulement pour le logement.
Les montants éventuels des commissions, primes, sommes versées pour prestations supplémentaires et participation au bénéfice entrent en ligne de compte pour la détermination de l’allocation de congé, et sont calculées sur la moyenne des avantages payés pour les douze mois précédant le congé. Les allocations familiales sont dues pendant toute la durée du congé.
Article 143
Le travailleur doit s’abstenir d’exercer une profession lucrative pendant la durée du congé.
Article 144
En cas de résiliation du contrat, quel que soit le moment où celle-ci intervient, le congé est remplacé par une indemnité compensatoire calculée conformément à l’article 142 ci-dessus.
En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatoire en lieu et place de congé.
Article 145
Le paiement de l’allocation de congé doit être effectué au moment du départ effectif en congé et au plus tard le dernier jour ouvrable avant le départ en congé.
Le paiement de l’indemnité compensatoire doit être effectué dans les deux jours ouvrables qui suivent la fin du contrat.
Article 146
Le travailleur a droit aux congés de circonstance suivants :
- mariage du travailleur : 2 jours ouvrables ;
- accouchement de l’épouse : 2 jours ouvrables ;
- décès du conjoint, ou d’un parent allié au 1er degré : 4 jours ouvrables ;
- mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
- décès d’un parent ou allié au second degré : 2 jours ouvrables ;
Ces jours ne sont pas déductibles du congé minimum légal.
Les congés de circonstance ne peuvent être fractionnés.
Les soins de santé sont dus pendant les congés de circonstance.
L’employeur n’est tenu au paiement des congés de circonstance
