dispositions plus favorables aux bénéficiaires des avantages sociaux.
TITRE II : DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
CHAPITRE PREMIER : DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
Article 8
Tout employeur public ou privé a l’obligation d’assurer la formation, le perfectionnement ou l’adaptation professionnelle des travailleurs qu’il emploie.
A cette fin, il pourra utiliser les moyens mis à sa disposition sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo par l’Institut National de Préparation Professionnelle.
Article 9
Un décret du Président de la République, pris sur proposition du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions après avis du Conseil National du Travail, détermine la politique de la formation et du perfectionnement professionnels pour l’emploi et fixe les modalités de fonctionnement des centres de formation professionnelle.
Article 10
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale assure l’exécution de la politique de la formation et du perfectionnement professionnels. Il élabore, avec le concours de l’Institut National de Préparation Professionnelle, des Organisations Professionnelles, et, le cas échéant, des centres de formation agréés, le programme de préparation professionnelle visant à promouvoir et à faciliter :
- la création d’emplois ;
- l’amélioration de la productivité et le développement économique ;
- la mobilité professionnelle ;
- l’insertion professionnelle des jeunes ;
- la réinsertion des accidentés du travail.
CHAPITRE II : DE L’INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE
Article 11
Il est institué un Institut National de Préparation Professionnelle, I.N.P.P. en sigle, doté de la personnalité juridique.
Son siège est établi à Kinshasa.
Il possède notamment la capacité d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer.
Ses engagements sont garantis par l’Etat.
Article 12
L’Institut, par association des intérêts et des responsabilités de l’Etat, des employeurs et des travailleurs, est chargé de collaborer à la promotion, à la création et à la mise en application des moyens existants ou nouveaux, nécessaires pour la qualification professionnelle de la population active nationale et à la coordination de leur fonctionnement.
Son action est notamment destinée au perfectionnement et à la promotion professionnelle des
