Elle comprend notamment : Le salaire ou traitement ; Les commissions ; L’indemnité de vie chère ; Les primes ; La participation aux bénéfices ; Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ; Les sommes versées pour prestations supplémentaires ; La valeur des avantages en nature ; L’allocation de congé ou l’indemnité compensatoire de congé ; Les sommes payées par l’employeur pendant l’incapacité de travail et pendant la période précédant et suivant l’accouchement ; Ne sont pas éléments de la rémunération ; Les soins de santé ; L’indemnité de logement ou le logement en nature ; Les allocations familiales légales ; L’indemnité de transport ; Les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions 9. Jour ouvrable : chaque jour de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés légaux.
10. Temps de services : le total des durées : Des prestations de travail fournies chez le dernier employeur et chez les employeurs substitués pendant le dernier contrat et les contrats de travail précédents ; Des congés y compris le congé de maternité ; De l’incapacité de travail, en cas d’accident du travail ou de de maladie jusqu’à concurrence de six mois ininterrompus et sans limitation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; Des voyages se situant entre deux périodes des services. 11. Famille du travailleur : Le conjoint ; Les enfants tels que définis par la Loi n° 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ; Les enfants que le travailleur a adoptés ; Les enfants dont le travailleur a la tutelle ou la paternité juridique ; Les enfants pour lesquels il est débiteur d’aliments conformément aux dispositions de la Loi n° 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Un enfant entre en ligne de compte s’il est célibataire et : Jusqu’à sa majorité en règle générale ; Jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, s’il étudie dans un établissement de plein exercice ; Sans limite d’âge, lorsqu’il est incapable d’exercer une activité lucrative en raison de son état physique ou mental et que le travailleur l’entretient. N’entre pas en ligne de compte, l’enfant mineur engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage qui lui donne droit à une rémunération normale. Dans tous les textes légaux et réglementaires relatifs à la sécurité sociale s’appliquant tant au secteur public qu’au secteur privé, le terme « enfant » doit être interprété conformément à l’article 7, point 11, de la présente loi sans préjudice des
