DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Immeubles affectés à l'Assemblée nationale
Les immeubles suivants sont affectés à l’Assemblée nationale : le Palais-Bourbon et ses annexes, l’Hôtel de Lassay, l’ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas situé aux 101 et 103 rue de l’Université et au 32 rue Saint-Dominique, les immeubles situés au 95 rue de l’Université, 233 et 235 boulevard Saint-Germain et 3 rue Aristide-Briand et l’ensemble immobilier situé aux 33 et 35 rue Saint-Dominique.
Pouvoirs de police du Président
Les pouvoirs que l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires accorde au Président ou, par délégation, aux questeurs ou à l’un d’entre eux, s’exercent sur les immeubles mentionnés à l’article 1er ainsi que sur ceux dont l’Assemblée a la jouissance à quelque titre que ce soit.
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Dépôt des documents parlementaires
Lors de leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée, les propositions présentées par les députés, ou par un président de groupe au nom de celui-ci s’agissant d’une proposition de résolution déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, doivent être formulées par écrit, précédées d’un titre succinct et d’un exposé des motifs. Les propositions ne peuvent être déposées « en blanc » ; le dépôt doit comprendre au moins le titre et le « dispositif » et être accompagné de la liste des signataires de la proposition.
Le texte législatif des propositions de loi, ou « dispositif », doit être rédigé en articles.