un mode de nivellement par l’État. Une semblable réglementation est-elle acceptable ?
Ceci nous fournit notre seconde réponse. Qui ne voit que l’inégalité des fortunes a sa cause, non dans l’hérédité, qui ne fait que transmettre la fortune, telle quelle, du père aux enfants ; mais dans le jeu des forces économiques, dans l’initiative du propriétaire, dans l’activité et l’intelligence des uns, dans la maladresse ou l’inconduite des autres, enfin, dans une multitude d’influences, sur lesquelles l’État, par lui-même, à plus forte raison le fisc, n’ont pas de prise, et dont on ne saurait rendre ni la famille, ni l’hérédité, ni la propriété elle-même responsables.
Or, c’est à ces influences diverses, c’est à ces forces mal équilibrées, qu’il faut nous adresser pour ramener l’harmonie et l’égalité. À cette grande œuvre, la puissance publique peut et doit concourir sans doute, mais sous l’initiative des citoyens, par l’action des mœurs, non par celle du fisc, dont le ministère devient ici illogique et immoral.
Toute transmission d’immeuble, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à un droit de mutation au profit du fisc ; l’administration de l’enregistrement est chargée de la perception de cette espèce de taxe.
On peut dire de l’impôt sur les ventes d’immeubles
