propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.
Il est civilement responsable de la vérité de la dernière signature des lettres de change et autres billets qu’il négocie.
Son cautionnement est affecté, par premier privilége, aux créanciers envers qui sa responsabilité a été encourue, et qu’on nomme créanciers pour faits de charge. Ils ont également premier privilége sur le prix de l’office, au cas où il devrait être vendu pour couvrir le déficit.
La Chambre syndicale des agents de change est composée d’un syndic et de six adjoints, élus chaque année en assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages ; ils sont toujours rééligibles.
Dans les villes où les agents sont en trop petit nombre, moins de six, pour former une Chambre, ils font tous l’office du syndicat.
La Chambre syndicale a pour mission de veiller à ce que ses membres ne s’écartent pas des règlements administratifs auxquels la loi les astreint ; elle peut les censurer et provoquer auprès du ministre leur destitution. — La dénonciation des étrangers qui s’immiscent dans les fonctions d’agents de change lui appartient également. — Elle préside aux liquidations, et délègue deux de ses membres pour y veiller spécialement. — Elle peut intervenir en conciliation quand deux ou plusieurs de ses membres ont entre eux une contestation relativement à l’exercice de leurs fonctions ; mais elle n’a le droit de donner qu’un avis. — Elle donne son avis motivé sur les listes de candidats présentés au gouvernement pour les nominations en cas de vacance. — Celui qui veut disposer de sa charge doit faire agréer son successeur par le syndicat.
La Chambre syndicale a encore pour mission de constater le cours des effets et d’en rédiger la cote. — Aucune valeur nouvelle ne peut se produire avec cours authentique sans son intermédiaire.
Le syndicat représente naturellement les intérêts, les ambitions, les passions de la compagnie, dont il est le bras et
